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Ordonnance sur la protection des animaux
Chapitre 10 Mesures administratives et exécution
Section 4 Emoluments cantonaux


Art. 219

Le service cantonal spécialisé peut percevoir pour les prestations ci-dessous, les émoluments suivants:

Fr.
a.  autorisations et décisions, selon le temps investi
100.- à 5000.-
b.  contrôles ayant conduit à des contestations
selon le temps investi
c.  prestations particulières ayant occasionné un travail plus important que les activités officielles habituelles
selon le temps investi


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