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Ordonnance sur la protection des animaux
Chapitre 10 Mesures administratives et exécution
Section 3 Contrôles

Contrôles des unités d’élevage dans l’agriculture


Art. 2131

1 Le service cantonal spécialisé ordonne le contrôle des unités d’élevage détenant des bovins, des lamas, des alpagas, des équidés, des porcs, des chèvres, des moutons, des lapins et de la volaille domestique.
2 La fréquence et la coordination des contrôles sont régies par l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels2 et par l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles3.4
3 Chaque année, le service cantonal spécialisé établit un rapport selon le modèle de l’OSAV où il présente ses activités de contrôle et les décisions qu’il a prises.
4 Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les résultats des contrôles officiels effectués dans les troupeaux d’animaux de rente soient saisis dans le système d’information pour les données de contrôle (Acontrol) visé aux art. 6 à 9 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture5.6
5 Les contrôles ne peuvent être confiés à des organisations privées que dans la mesure où elles ont été accréditées conformément à la norme européenne ISO/IEC 17020 «Critères généraux pour le fonctionnement de différents types d’organismes procédant à l’inspection»7 et à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation8.

Etablissements tenus de disposer d’une autorisation de détention des animaux sauvages


Art. 2149

1 Le service cantonal spécialisé contrôle au moins tous les deux ans les établissements tenus de disposer d’une autorisation de détention des animaux sauvages. Si deux contrôles consécutifs n’ont donné lieu à aucune contestation, l’intervalle entre les contrôles peut être prolongé à quatre ans au maximum.
2 Les contrôles effectués dans les établissements soumis à autorisation qui détiennent des animaux sauvages destinés à la production de denrées alimentaires sont régis par l’art. 213.

Établissements qui font du commerce d’animaux, établissements détenant et élevant des animaux de compagnie, refuges et pensions pour animaux10


Art. 215

1 L’autorité cantonale contrôle les établissements qui font du commerce d’animaux au moins une fois par an. Si deux contrôles consécutifs n’ont donné lieu à aucune contestation, l’intervalle entre les contrôles peut être porté à trois ans au maximum. Les bourses d’animaux, les expositions d’animaux et les marchés aux petits animaux lors desquels il est fait du commerce d’animaux, de même que l’utilisation d’animaux à des fins publicitaires, doivent être contrôlés par sondage.11
2 Le service cantonal spécialisé ordonne des contrôles non annoncés à un rythme bisannuel dans tous les établissements professionnels de détention et d’élevage, et dans les pensions et refuges pour animaux. Si deux contrôles consécutifs n’ont donné lieu à aucune contestation, l’intervalle des contrôles peut être prolongé à cinq ans au maximum.

Animaleries d’expérimentation et expériences sur les animaux


Art. 216

1 Le service cantonal spécialisé contrôle les animaleries d’expérimentation au moins une fois par an.
2 Les contrôles portent notamment sur:
a. le respect des conditions et charges assortissant l’autorisation;
b. l’état des animaux et celui des infrastructures;
c. les conditions applicables au personnel;
d. la tenue d’un registre des animaux et la documentation relative à la caractérisation de la contrainte subie par les animaux génétiquement modifiés et les lignées ou souches présentant un phénotype invalidant.
3 Le service cantonal spécialisé contrôle chaque année l’exécution des expériences sur les animaux à raison d’au moins un cinquième des autorisations en cours. Le choix se fait selon le degré de contrainte subi par les animaux et selon le nombre d’animaux utilisés, le degré de technicité des expériences et les défauts constatés précédemment.
4 Les contrôles portent notamment sur:
a. la conformité du déroulement de l’expérience et le respect des dispositions légales;
b. le respect des conditions et charges;
c. les procès-verbaux du déroulement de l’expérience;
d. l’état des infrastructures ayant permis le déroulement de l’expérience;
e. le personnel.

Transports d’animaux


Art. 217

Le service cantonal spécialisé ordonne un contrôle des transports d’animaux par sondage.

Vérification des activités de contrôle confiées à des tiers


Art. 218

Si le service cantonal spécialisé fait appel à des tiers privés pour effectuer les contrôles, il vérifie leurs activités par sondage.


1 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe 2 à l’O du 26 oct. 2011 sur la coordination des contrôles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5297).
2 RS 817.032
3 RS 910.15
4 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe 3 à l’O du 16 déc. 2016 sur le plan de contrôle national de la chaîne alimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 339).
5 RS 919.117.71
6 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 3 à l’O du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1691).
7 Le texte de cette norme peut être obtenu auprès de l’Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour (www.snv.ch).
8 RS 946.512
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).

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