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Ordonnance sur la protection des animaux
Chapitre 9a1 Infractions


Art. 206a

Est punie conformément à l’art. 28, al. 3, LPA et pour autant que l’art. 26 LPA ne soit pas applicable, toute personne qui, intentionnellement ou par négligence:
a. importe des dauphins ou d’autres cétacés (Cetacea) (art. 7, al. 3, LPA);
b. contrevient aux dispositions concernant la formation des chiens au travail de défense (art. 74);
c. contrevient aux dispositions concernant la formation des chiens de chasse, des chiens de protection des troupeaux et des chiens de conduite des troupeaux (art. 75);
d. utilise sans autorisation des appareils qui donnent des décharges électriques ou qui émettent des signaux sonores très désagréables pour le chien à des fins thérapeutiques ou ne respecte pas les exigences en matière de documentation sur ce point (art. 76, al. 3 et 4);
dbis.2 ne respecte pas son devoir d’information au sens de l’art. 76a, al. 1;
e. contrevient à l’obligation d’annoncer les accidents causés par des chiens (art. 78);
f. met dans le commerce sans autorisation des systèmes de stabulation et des équipements d’étables fabriqués en série destinés à des animaux de rente (art. 81);
g. exerce une des activités visées à l’art. 101, let. b, c ou e, et ne dispose pas d’autorisation ou ne remplit pas les conditions de l’art. 102;
h. ne remplit pas, en tant qu’exploitant d’un abattoir, les obligations visées à l’art. 177a;
i. ne remplit pas les exigences en tant que formateur (art. 203 et 204).


1 Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).
2 Introduite par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).

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