chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 455.1 - Edition Optobyte SA

Ordonnance sur la protection des animaux
Chapitre 9 Formation et formation continue en matière de détention d’animaux1
Section 3 Reconnaissance et organisation des formations et des formations continues2

Reconnaissance des formations par l’OSAV et par l’autorité cantonale


Art. 199

1 L’OSAV reconnaît les formations visées à l’art. 197 et les cours visés à l’art. 198, al. 2. Il publie la liste des formations reconnues.3
2 Il peut confier à des organisations le contrôle de la qualité des formations et des formations qualifiantes. Le cahier des charges et les critères de qualité doivent être fixés dans le mandat de prestations.
3 Dans les cas particuliers, l’autorité cantonale peut reconnaître une formation autre que celle qui est exigée, à condition que la personne concernée puisse établir qu’elle dispose de connaissances et d’aptitudes comparables ou qu’elle a un métier dont les exigences sont comparables. Elle peut au besoin obliger les personnes à suivre une formation complémentaire.
4 L’autorité cantonale reconnaît la formation continue dans le domaine de l’expérimentation animale.4

Critères et procédures de reconnaissance


Art. 200

1 La demande de reconnaissance de la formation visée à l’art. 197 ou du cours visé à l’art. 198, al. 2, doit être déposée sous forme électronique à l’OSAV avec la documentation et le plan d’études.5
2 La documentation doit indiquer les objectifs, la forme, le contenu et le volume de la formation, et préciser quelle formation et quelle expérience professionnelle doivent avoir les formateurs. Pour les formations visées à l’art. 197, elle doit en outre contenir des précisions sur l’examen.6
3 La reconnaissance est limitée à cinq ans.
4 L’OSAV peut révoquer la reconnaissance si l’exécution du cours ne respecte pas la présente ordonnance ou s’écarte considérablement de la documentation fournie à l’appui de la demande de reconnaissance.7
5 Dans sa demande de renouvellement de la reconnaissance, le requérant doit envoyer la documentation prévue à l’al. 2 et une attestation confirmant qu’il a suivi les cours de formation continue prévus à l’art. 190, al. 1.8
6 Quiconque dispense une formation au sens de l’art. 197 ou un cours au sens de l’art. 198, al. 2, peut se voir interdire par l’OSAV la délivrance de l’attestation de formation au sens de l’art. 193, al. 1, let. b et c, si le déroulement de la formation ou du cours qu’il donne contrevient à la législation sur la protection des animaux ou s’écarte considérablement de ce qui est prévu dans la documentation fournie à l’appui de la demande de reconnaissance.9

Reconnaissance des diplômes étrangers


Art. 200a10

1 L’OSAV se prononce sur l’équivalence des formations suivies à l’étranger avec les formations exigées visées aux art. 197 et 198.
2 Les personnes qui ont acquis leurs qualifications professionnelles à l’étranger doivent faire reconnaître leur diplôme avant d’exercer une activité pour laquelle la présente ordonnance prévoit une formation visée à l’art. 192, al. 1, ou un diplôme spécifique:
a. par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation pour un diplôme fédéral selon la LFPr11 ou selon la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles12;
b. par l’autorité compétente pour les autres diplômes13.
3 Pour les personnes qui peuvent se prévaloir de l’annexe III de l’accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes conclu entre la Confédération suisse, d’une part, la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part14 ou de l’annexe K de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE)15, les dispositions de la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications16 demeurent réservées.

Organisation des formations spécifiques et des formations continues spécifiques


Art. 20117

1 Les entreprises de transport professionnel d’animaux organisent les cours de formation et de formation continue sur le transport d’animaux en collaboration avec les associations faîtières.
2 Les abattoirs organisent les cours de formation et de formation continue sur la manière de traiter les animaux de boucherie, en collaboration avec les organisations faîtières.
3 Les instituts et les laboratoires qui effectuent des expériences sur animaux organisent en collaboration avec les associations spécialisées des cours de formation et de formation continue sur la manière de traiter les animaux d’expérience de même que sur l’exécution et la direction des expériences sur animaux.
4 Le service cantonal spécialisé assure la formation et la formation continue des organes d’exécution chargés de la sécurité routière.

Examens


Art. 202

1 Les formations visées à l’art. 197 sont sanctionnées par un examen.18
2 Le DFI établit le règlement des examens.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
7 Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).
8 Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3709). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
9 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
10 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
11 RS 412.10
12 RS 414.20
13 La liste des autorités compétentes peut être consultée sous: www.sbfi.admin.ch > Formation > Reconnaissance de diplômes étrangers.
14 RS 0.142.112.681
15 RS 0.632.31
16 RS 935.01
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 455.1 - Edition Optobyte SA