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Ordonnance sur la protection des animaux
Chapitre 6 Expérimentation animale, animaux génétiquement modifiés et mutants présentant un phénotype invalidant
Section 3 Détention, élevage et commerce d’animaux génétiquement modifiés et de mutants présentant un phénotype invalidant

Animaux génétiquement modifiés


Art. 1231

1 Les descendants de lignées ou de souches obtenues à partir d’animaux génétiquement modifiés sont réputés génétiquement modifiés jusqu’à preuve qu’ils ne sont pas porteurs de la modification génétique du géniteur.
2 Les animaux dont le matériel génétique des cellules germinales a été modifié par des techniques de recombinaison de l’acide nucléique sont soumis aux mêmes dispositions que les animaux génétiquement modifiés, même si aucune séquence d’acide nucléique produite en dehors de la cellule n’est incorporée.

Caractérisation de la contrainte


Art. 124

1 Le bien-être des animaux génétiquement modifiés et celui des mutants présentant un phénotype invalidant doivent être surveillés régulièrement; la fréquence de la surveillance doit être telle que la contrainte au sens de l’art. 3 LPA ainsi que les troubles de l’état général soient identifiés à temps et puissent être évalués (caractérisation de la contrainte). La caractérisation de la contrainte doit être documentée et fait partie intégrante du registre des animaux.
2 L’OSAV fixe les exigences à remplir pour la caractérisation de la contrainte des animaux génétiquement modifiés et des mutants présentant un phénotype invalidant. La caractérisation de la contrainte doit être différenciée selon l’espèce animale, l’âge des animaux, les connaissances disponibles sur la lignée ou la souche et l’ampleur de l’utilisation prévue.
3 Lorsque des animaux génétiquement modifiés ou des mutants présentant un phénotype invalidant sont cédés à des tiers, un résumé de la documentation relative à la caractérisation de la contrainte doit être remis en même temps que l’animal.
4 Si la caractérisation de la contrainte est lacunaire au moment de l’achat d’animaux génétiquement modifiés ou de mutants présentant un phénotype invalidant, elle doit être complétée sans tarder.

Mesures diminuant la contrainte


Art. 125

1 Il faut réduire autant que possible les atteintes au bien-être des mutants qui présentent un phénotype invalidant en adaptant les conditions de détention et les soins et en prenant d’autres mesures adéquates comme la limitation de la durée de vie.
2 Pour les lignées ou souches présentant un phénotype invalidant, le nombre d’animaux élevés ou détenus doit se justifier par le nombre d’animaux requis pour exécuter les expériences autorisées. Les animaux surnuméraires doivent être mis à mort s’il est porté atteinte à leur bien-être.

Obligation de notifier les lignées ou souches présentant un phénotype invalidant


Art. 126

1 Si la caractérisation de la contrainte révèle qu’une lignée ou une souche produit des mutants présentant un phénotype invalidant, l’autorité cantonale doit en être informée.
2 La notification doit comporter des informations concernant:
a. la caractérisation de la lignée ou de la souche;
b. la documentation sur la caractérisation de la contrainte;
c. les mesures possibles pour réduire la contrainte;
d. l’utilité de la lignée ou de la souche pour la recherche, le diagnostic ou le traitement chez l’homme ou l’animal.

Décision quant à l’admissibilité des lignées ou souches présentant un phénotype invalidant


Art. 127

1 Lors de l’évaluation de la contrainte admissible que peut subir une lignée ou une souche présentant un phénotype invalidant, une pesée des intérêts doit être réalisée entre la gravité de la contrainte et l’utilité de l’expérience en application de l’art. 137. Lors de cette pesée des intérêts, il faut tenir compte notamment de l’éventualité que l’expérience cause une atteinte supplémentaire au bien-être des animaux en plus de l’atteinte à leur bien-être due à l’intervention génétique.
2 L’autorité transmet la notification à la commission cantonale des expériences sur animaux et décide, sur la base du préavis de cette commission, si la lignée ou la souche est admissible et, dans l’affirmative, dans quelle mesure elle peut être maintenue.
3 La décision est établie au nom du responsable de l’animalerie et peut être assortie de conditions et de charges.
4 Les décisions fixant les conditions et les charges qui assortissent l’expérimentation animale doivent être intégrées dans la documentation relative à la caractérisation de la contrainte.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).

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