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Ordonnance sur la protection des animaux
Chapitre 3 Animaux domestiques
Section 12 Autorisation des systèmes de stabulation et des équipements d’étables

Régime de l’autorisation


Art. 81

1 Une autorisation au sens de l’art. 7, al. 2, LPA est requise pour les systèmes de stabulation et les équipements d’étable fabriqués en série et destinés aux bovins, aux ovins, aux caprins, aux porcs, aux lapins ou à la volaille domestiques.
2 Doivent être autorisés les équipements d’étable suivants:
a. dispositifs pour l’alimentation et l’abreuvement;
b. revêtements de sols et grilles pour les déjections;
c. clôtures et dispositifs visant à influer sur le comportement des animaux;
d. dispositifs d’attache;
e. nids;
f. possibilités de se percher pour la volaille domestique;
g. autres installations avec lesquelles les animaux entrent fréquemment en contact.
3 Le système de stabulation doit être agréé globalement, même si les éléments qui le composent l’ont déjà été.
4 Les systèmes de stabulation et les équipements d’étable testés et autorisés à l’étranger qui remplissent les exigences de la législation suisse sur la protection des animaux sont autorisés.

Procédure d’octroi des autorisations


Art. 82

1 Le fabricant, l’importateur ou le vendeur adresse la demande d’autorisation à l’OSAV et joint les documents nécessaires à l’évaluation du système ou de l’équipement.
2 Si un examen pratique du système ou de l’équipement s’avère nécessaire, cet examen est effectué par l’OSAV ou par un autre service qualifié. Le requérant supporte une partie des frais. L’OSAV lui soumet un devis et peut exiger le paiement d’une avance.
3 Le requérant doit mettre gratuitement à la disposition de l’OSAV les systèmes de stabulation et les équipements d’étable à examiner.
4 L’OSAV délivre l’autorisation. Il peut limiter sa durée de validité et l’assortir de conditions et de charges.
5 L’autorisation peut prévoir des dérogations aux exigences minimales fixées à l’annexe 1, si le système de stabulation ou les équipements d’étable remplissent les exigences d’une détention conforme aux besoins des animaux.
6 Une autorisation peut être retirée si à la lumière de nouvelles connaissances les critères de conformité aux besoins des animaux ne sont plus remplis ou si des défauts rédhibitoires apparaissent dans la pratique.

Commission des équipements d’étable


Art. 83

1 Le Conseil fédéral nomme une commission consultative. Celle-ci se compose de 15 membres au maximum et comprend notamment des représentants de la Confédération et des cantons, des scientifiques et des spécialistes en matière de protection et de détention des animaux et de construction d’étables.1
2 Le Conseil fédéral désigne le président. Au surplus, la commission se constitue elle-même. Elle établit un règlement interne. L’OSAV assure le secrétariat.2
3 L’OSAV peut faire appel à la commission pour toutes les questions en rapport avec les systèmes de stabulation et les équipements d’étable. La commission se prononce sur les demandes et les résultats des examens pratiques que lui soumet l’OSAV.

Communication et publication


Art. 84

1 Le fabricant, l’importateur ou le vendeur doit informer le détenteur d’animaux par écrit, au plus tard lors de l’acceptation de la commande, des conditions et charges qui assortissent l’autorisation.
2 L’OSAV tient une liste des demandes pendantes et des autorisations délivrées ainsi que des conditions et charges qui assortissent ces autorisations.
3 L’OSAV peut publier les résultats des études scientifiques réalisées dans le cadre de la procédure d’autorisation.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I 6.4 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I 6.4 de l’O du 9 nov. 2011 (Réexamen des commissions extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5227).

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