chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 455.1 - Edition Optobyte SA

Ordonnance sur la protection des animaux
Chapitre 3 Animaux domestiques
Section 10 Chiens domestiques


Art. 681


Utilisations des chiens


Art. 69

1 Selon l’utilisation qui en est faite, on distingue les catégories de chiens suivantes:
a. chiens utilitaires;
b. chiens de compagnie;
c. chiens de laboratoire.
2 Sont réputés chiens utilitaires:
a. les chiens d’intervention;
b. les chiens d’aveugle;
c. les chiens de handicapé;
d. les chiens de sauvetage;
e. les chiens de protection des troupeaux;
f. les chiens de conduite des troupeaux;
g. les chiens de chasse.
3 Les chiens d’intervention sont des chiens utilisés par l’armée, le corps des garde-frontières ou la police, ou destinés à un tel usage.

Contacts sociaux


Art. 70

1 Les chiens doivent avoir tous les jours des contacts suffisants avec des êtres humains et si possible avec d’autres chiens.
2 Les chiens détenus dans des box ou des chenils pendant plus de trois mois doivent avoir des contacts visuels, auditifs et olfactifs avec un autre chien détenu dans un enclos attenant. Cette exigence ne doit pas être remplie si les chiens ont des contacts avec un être humain ou avec d’autres chiens en dehors de leur enclos dans le cours de la journée sur une durée totale de cinq heures au moins.2
3 Les contacts des chiens utilitaires avec les êtres humains et d’autres congénères doivent être adaptés à l’utilisation qui est faite des chiens.
4 Les chiots ne doivent pas être séparés de leur mère ou de leur nourrice avant l’âge de 56 jours.
5 Les chiennes mères ou nourrices doivent disposer d’un endroit où se réfugier à l’écart des chiots.

Mouvement


Art. 71

1 Les chiens doivent être sortis tous les jours et en fonction de leur besoin de mouvement. Lors de ces sorties, ils doivent aussi, dans la mesure du possible, pouvoir se mouvoir librement sans être tenus en laisse.
2 S’ils ne peuvent être sortis, les chiens doivent néanmoins pouvoir se mouvoir tous les jours dans un enclos. Le séjour au chenil et la détention du chien attaché à une chaîne courante ne sont pas considérés comme des sorties.
3 Les chiens détenus à l’attache doivent pouvoir se mouvoir librement la journée durant au moins cinq heures. Le reste du temps, attachés à une chaîne courante, ils doivent pouvoir se mouvoir dans un espace d’au moins 20 m2. Il est interdit de les attacher avec un collier étrangleur.

Logement, sols


Art. 72

1 Les chiens détenus à l’extérieur doivent disposer d’un logement et d’une place de repos appropriée. Cette règle ne s’applique pas aux chiens de protection des troupeaux durant la garde de ces derniers.
2 Les chiens doivent disposer d’une couche en matériau approprié.
3 Les chiens ne doivent pas être détenus sur des sols perforés.
4 En cas de détention en box ou en chenil, les enclos doivent satisfaire aux exigences de l’annexe 1, tableau 10.3
4bis En cas de détention en box ou en chenil, chaque chien doit disposer d’une surface de repos surélevée et d’un abri où il peut se retirer. Dans des cas fondés, notamment si le chien est malade ou âgé, cet abri peut être omis.4
5 Les chenils et les box adjacents doivent être munis d’écrans appropriés.

Manière de traiter les chiens


Art. 73

1 L’élevage, l’éducation et la manière de traiter les chiens doivent garantir leur socialisation, à savoir le développement de relations avec des congénères et avec l’être humain, et leur adaptation à l’environnement. La socialisation des chiens utilitaires doit être adaptée à l’utilisation qui sera faite de ces chiens.
2 Les moyens utilisés pour corriger le comportement d’un chien doivent être adaptés à la situation. Sont interdits:
a. les coups de feu;
b. l’utilisation:
1. des colliers étrangleurs sans boucle d’arrêt,
2. des colliers à pointes,
3. d’autres moyens auxiliaires munis d’éléments saillants tournés vers l’intérieur;
c. la dureté excessive, par exemple les coups avec des objets durs.5
3 Seuls des chiens qui s’y prêtent peuvent être utilisés pour le trait. Ne s’y prêtent pas en particulier les chiens malades ni les chiennes qui sont en état de gestation avancée ou qui allaitent. Les chiens doivent être attelés avec des harnais appropriés.

Formation au travail de défense


Art. 746

1 Sont admis à la formation au travail de défense:
a. les chiens d’intervention;
b. les chiens destinés à des compétitions sportives de travail de défense;
c. les chiens qui sont utilisés ou destinés à être utilisés par des entreprises de sécurité privées reconnues selon le droit cantonal.
2 La personne responsable de la formation au travail de défense doit en tout temps pouvoir apporter la preuve que:
a. les chiens sont correctement identifiés et enregistrés;
b. seuls sont admis à la formation au travail de défense les chiens qui ont déjà atteint un degré d’éducation suffisant, et
c. le maître des chiens jouit d’une réputation irréprochable.
3 Dans des situations justifiées, des badines peuvent être utilisées pour la formation au travail de défense.
4 La formation au travail de défense des chiens destinés à des compétitions sportives ne peut être dispensée que par des organisations reconnues à cet effet par l’OSAV. La formation ne peut être donnée que sous la surveillance et en présence d’auxiliaires formés. Le règlement de formation et d’examen doit être approuvé par l’OSAV.
5 Le détenteur du chien doit communiquer au service compétent visé à l’art. 16, al. 1, OFE7 le début de la formation au travail de défense.8
6 Le service compétent saisit le début de la formation au travail de défense dans la banque de données visée à l’art. 30, al. 2, LFE9.10

Formation des chiens de chasse 


Art. 7511

1 Il est admis d’utiliser des animaux vivants afin de former et de tester des chiens de chasse:
a. au terrier artificiel pour la chasse au terrier;
b. à la chasse au sanglier dans des parcs à sangliers;
c. en tant que chiens rapporteurs.
2 Le contact direct entre le chien de chasse et le gibier est interdit, sauf lorsqu’il est absolument indispensable pour atteindre les objectifs de la formation et tester l’animal. Le gibier doit toujours avoir une possibilité de repli.
3 Les installations destinées à former et tester les chiens de chasse au gibier vivant doivent être agréées par l’autorité cantonale.
4 Un terrier artificiel est agréé:
a. si les conduits horizontaux et les fonds de terriers peuvent être ouverts partout;
b. si les déplacements du renard et du chien peuvent être surveillés au moyen de dispositifs spéciaux, et
c. si le système de guichets est conçu de telle manière qu’un contact direct entre le chien et le renard soit exclu.
5 Un parc à sangliers est agréé:
a. s’il est assez spacieux et conçu de manière à ce que les sangliers puissent se cacher dans un abri naturel et qu’ils puissent au besoin aussi être isolés;
b. si les sangliers sont laissés en groupe lors des interventions, et
c. si les chiens de chasse sont formés et testés individuellement.
6 Toute manifestation au cours de laquelle des chiens de chasse seront formés ou testés à la chasse au gibier vivant doit être annoncée à l’autorité cantonale. Cette dernière veille à assurer la surveillance de la manifestation. Elle peut limiter le nombre d’installations et de manifestations.

Moyens auxiliaires et appareils


Art. 76

1 L’utilisation de moyens auxiliaires ne doit pas faire subir de blessures, de douleurs importantes ou de fortes irritations à l’animal, ni le mettre dans un état d’anxiété.
2 L’utilisation d’appareils qui donnent des décharges électriques, qui émettent des signaux sonores très désagréables pour le chien ou qui agissent à l’aide de substances chimiques est interdite.
3 Sur demande, l’autorité cantonale peut autoriser les personnes justifiant des capacités requises à utiliser exceptionnellement à des fins thérapeutiques des appareils qui donnent des décharges électriques ou qui émettent des signaux sonores très désagréables pour le chien. Elle vérifie que la personne a les capacités requises. Après avoir entendu les cantons, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) fixe le contenu et la forme de la formation et de l’examen.12
4 Celui qui utilise des appareils soumis à autorisation doit en documenter chaque utilisation. Cette personne adresse, à l’autorité cantonale, à la fin de chaque année civile, une liste des utilisations de ces appareils qui mentionne:
a. la date de chaque utilisation;
b. le motif de l’utilisation;
c. le mandant;
d. le signalement et l’identification du chien;
e. le résultat de l’utilisation.
5 Les moyens auxiliaires placés autour de la gueule du chien pour l’empêcher de mordre doivent être adaptés à son anatomie et lui permettre de haleter suffisamment.
6 L’utilisation de moyens auxiliaires pour empêcher les chiens d’émettre des sons et d’exprimer leur douleur est interdite.13

Mise en vente de chiens


Art. 76a14

1 Quiconque met publiquement des chiens en vente doit fournir par écrit les informations suivantes:
a. le prénom, le nom et l’adresse du vendeur;
b. la provenance du chien;
c. le pays d’élevage.
2 Il incombe aux exploitants des plates-formes Internet ou aux éditeurs des revues concernées de veiller à ce que les données fournies soient complètes.

Responsabilité des détenteurs de chiens et des éducateurs canins


Art. 7715

Les détenteurs de chiens et les éducateurs canins doivent prendre les dispositions nécessaires pour que leurs animaux ne mettent pas en danger des êtres humains ou des animaux. Dans le cas des chiens de protection des troupeaux au sens de l’art. 10quater de l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse16, l’évaluation de la responsabilité doit tenir compte de l’utilisation du chien, à savoir la défense contre les animaux intrus.

Annonces des accidents


Art. 78

1 Les vétérinaires, les médecins, les responsables de refuges ou de pensions pour animaux, les éducateurs canins et les organes des douanes sont tenus d’annoncer au service cantonal compétent:
a. les accidents causés par un chien qui a gravement blessé un être humain ou un animal, et
b. les chiens qui présentent un comportement d’agression supérieur à la norme.
2 Les cantons peuvent soumettre d’autres catégories de personnes à l’obligation d’annoncer.

Vérification des faits et mesures


Art. 79

1 Après réception de l’annonce, le service cantonal compétent vérifie les faits. Il peut s’assurer le concours d’experts à cette fin.
2 17
3 S’il apparaît, lors de la vérification des faits, que le chien présente un comportement attirant l’attention, notamment un comportement d’agression supérieur à la norme, le service cantonal compétent ordonne les mesures nécessaires.
4 Le service cantonal compétent saisit les annonces et les mesures ordonnées dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l’ordonnance du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public18.19


1 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 4871)
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4245).
4 Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).
7 RS 916.401
8 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
9 RS 916.40
10 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).
13 Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3709). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
14 Introduit par le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 573).
16 RS 922.01
17 Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3709).
18 RS 916.408
19 Introduit par le ch. II 2 de l’annexe 3 à l’O du 6 juin 2014 concernant les systèmes d’information du service vétérinaire public, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 1691).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 455.1 - Edition Optobyte SA