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Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées
Section 8 Dispositions finales

Modification du droit en vigueur


Art. 28

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 1.

Dispositions de coordination


Art. 29

La coordination de la présente loi avec d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe 2.

Référendum et entrée en vigueur


Art. 30

1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 20131


1 ACF du 4 sept. 2013

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