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Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées
Section 7 Dispositions pénales

Contraventions et délits


Art. 26

1 Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque enfreint intentionnellement:
a. les art. 6, al. 1, 7, al. 1, ou 11, al. 1;
b. les dispositions édictées par le Conseil fédéral ou le DFI en application des art. 7, al. 2, 9 ou 11, al. 3, et dont la violation est déclarée punissable.
2 Dans les cas graves, la peine est une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Le cas est grave notamment dans les cas suivants:
a. l’infraction porte sur une quantité telle de spécimens d’espèces inscrites dans l’annexe I CITES que l’espèce est menacée d’extinction;
b. l’infraction est commise par métier ou de manière répétée.
3 La tentative, la complicité et l’instigation sont punissables.
4 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.
5 Est puni d’une amende quiconque enfreint d’autres dispositions d’exécution édictées par le Conseil fédéral ou le DFI dont la violation est déclarée punissable.

Poursuite pénale


Art. 27

1 L’OSAV poursuit et juge les infractions visées à l’art. 26. S’il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes1 ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA2, l’Administration fédérale des douanes poursuit et juge ces infractions. La procédure est régie par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif3.
2 Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l’al. 1 et une infraction à la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux4, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires5, à la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture6, à la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties7, à la loi du 20 juin 1986 sur la chasse8 ou à la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche9 et qu’elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l’infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.10
3 La poursuite pénale d’une contravention se prescrit par cinq ans, la peine pour une contravention, par quatre ans.


1 RS 631.0
2 RS 641.20
3 RS 313.0
4 RS 455
5 RS 817.0
6 RS 910.1
7 RS 916.40
8 RS 922.0
9 RS 923.0
10 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’annexe à la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).

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