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Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées
Section 5 Traitement des données

Système d’information


Art. 21

1 La Confédération exploite un système d’information pour accomplir les tâches fixées dans la présente loi. Ce système peut contenir des données sensibles relatives aux sanctions administratives et pénales si elles sont nécessaires à l’exécution de la présente loi.
2 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il désigne notamment:
a. les organes de contrôle autorisés à traiter des données personnelles pour accomplir leurs tâches d’exécution, y compris des données sensibles;
b. les organes de contrôle autorisés à accéder à ces données en ligne.

Communication de données aux organes de contrôle


Art. 22

L’OSAV et les autres organes de contrôle se transmettent les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

Communication de données à des autorités étrangères


Art. 23

1 L’OSAV n’est autorisé à communiquer les données traitées en application de la présente loi, notamment les données sensibles relatives aux sanctions administratives et pénales, à des autorités étrangères et à des organisations supranationales et internationales que dans la mesure où cette communication est nécessaire à l’exécution de la CITES.
2 Les données peuvent être communiquées en ligne si la législation étrangère assure un niveau de protection adéquat de la personnalité des personnes concernées. Le Conseil fédéral désigne les pays et les organisations supranationales et internationales qui présentent cette garantie.


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