chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 453 - Edition Optobyte SA

Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées
Section 4 Emoluments et coûts


Art. 20

1 Les décisions et les prestations des organes de contrôle sont soumises à un émolument.
2 La personne responsable supporte les coûts liés à l’identification des spécimens lorsque les informations fournies dans la déclaration, dans les documents d’accompagnement ou pendant les contrôles sont fausses ou incomplètes ou qu’elles induisent en erreur.
3 La personne responsable supporte les coûts des mesures qui découlent d’une contestation.
4 Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment la rétention des spécimens contrôlés.


chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 453 - Edition Optobyte SA