chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 453 - Edition Optobyte SA

Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées
Section 3 Exécution

Contrôles à l’intérieur du pays


Art. 12

1 Les organes de contrôle peuvent vérifier la provenance et l’origine des spécimens d’espèces protégées et la légalité de leur circulation.
2 A cette fin, ils ont accès, avec ou sans préavis, à tous les locaux et à toutes les installations qui abritent ces spécimens ou qui sont soupçonnés d’en abriter.
3 Ils peuvent consulter les registres des spécimens et prélever des échantillons afin d’identifier les spécimens.
4 Dans l’exécution de leurs tâches, les organes de contrôle ont la qualité d’organe de police judiciaire.
5 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure de contrôle.

Contrôles lors de l’importation, du transit et de l’exportation


Art. 13

1 Les organes de contrôle examinent les spécimens d’espèces protégées lors de leur importation, de leur transit ou de leur exportation.
2 Les contrôles peuvent comprendre un contrôle documentaire, un contrôle d’identité et un contrôle physique. Les organes de contrôle sont autorisés à prélever des échantillons afin d’identifier les spécimens.
3 Le Conseil fédéral règle les modalités de la procédure de contrôle.

Mesures


Art. 14

En cas de contestation, les organes de contrôle prennent une des mesures suivantes:
a. libération sous réserve;
b. refoulement;
c. séquestre;
d. confiscation.

Séquestre


Art. 15

1 Les organes de contrôle séquestrent les spécimens d’espèces protégées dans les cas suivants:
a. les spécimens font l’objet d’une contestation et leur libération sous réserve ou leur refoulement n’est pas possible;
b. les spécimens font l’objet d’une contestation et leur refoulement n’est pas conciliable avec la protection des animaux;
c. les organes de contrôle ont des raisons fondées de soupçonner que les spécimens ont été mis en circulation de manière illicite;
d. les spécimens destinés à l’importation, au transit ou à l’exportation ne sont pas accompagnés des autorisations ou certificats nécessaires;
e. les spécimens déclarés ne leur sont pas présentés;
f. les spécimens contrôlés à l’intérieur du pays ne sont pas accompagnés des documents valables ou de la preuve qu’ils ont été mis en circulation légalement.
2 Le Conseil fédéral règle l’entreposage ou l’hébergement des spécimens séquestrés.

Confiscation


Art. 16

1 Les spécimens séquestrés sont confisqués par les organes de contrôle dans les cas suivants:
a. aucune autorisation ni certificat ne peut être délivré pour l’importation, le transit ou l’exportation de ces spécimens;
b. les documents manquants ne sont pas remis ou les preuves manquantes ne sont pas présentées dans le délai imparti;
c. les spécimens déclarés ne leur sont pas présentés dans le délai imparti;
d. les spécimens sont sans maître.
2 Les spécimens confisqués peuvent être renvoyés dans le pays exportateur, conservés, détruits ou aliénés. Le Conseil fédéral règle les modalités.

Organisation de l’exécution


Art. 17

1 La Confédération exécute la présente loi.
2 Le Conseil fédéral peut confier des tâches d’exécution à des organisations et à des personnes de droit public ou de droit privé.
3 Les tâches et les compétences de ces tiers doivent être définies dans un mandat de prestations.
4 Le Conseil fédéral peut autoriser ces tiers à facturer des émoluments pour les activités qu’ils exercent dans le cadre de la présente loi. Il en fixe le montant.

Entraide administrative


Art. 18

Les autorités fédérales chargées de l’exécution de la présente loi et de la poursuite pénale peuvent collaborer et coordonner les enquêtes avec les autorités étrangères compétentes et avec des organisations et des comités internationaux si les conditions suivantes sont réunies:
a. l’exécution de la présente loi et des dispositions pertinentes du droit international le requiert;
b. les autorités étrangères, les organisations et les comités internationaux sont soumis à un secret de fonction équivalent à celui prévu par le droit suisse.

Comité d’experts


Art. 19

1 Le Conseil fédéral institue un comité d’experts qui conseille l’OSAV dans les domaines concernés. Il peut désigner en qualité de comité d’experts une organisation externe à l’administration fédérale.
2 Le comité d’experts est l’équivalent de l’autorité scientifique définie dans la CITES.


chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 453 - Edition Optobyte SA