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Loi fédérale sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées
Section 2 Obligations et interdictions

Déclaration


Art. 6

1 Quiconque entend importer, faire transiter ou exporter des spécimens d’espèces protégées doit les déclarer au bureau de douane ou à un service désigné par l’OSAV.
2 Le Conseil fédéral règle les modalités de la déclaration.

Autorisation


Art. 7

1 Doit obtenir une autorisation de l’OSAV quiconque entend:
a. importer, faire transiter ou exporter des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES;
b. importer des spécimens vivants d’espèces non domestiquées de mammifères, d’oiseaux, de reptiles et d’amphibiens qui peuvent être facilement confondus avec des spécimens d’espèces inscrites aux annexes I à III CITES.
2 Le DFI peut soumettre à autorisation l’importation de spécimens d’autres espèces dans les cas suivants:
a. les spécimens sont prélevés dans la nature en desquantités telles ou font l’objet d’un commerce tel que l’exploitation durable de leurs populations naturelles pourrait être menacée;
b. les spécimens peuvent être facilement confondus avec des spécimens d’espèces inscrites dans les annexes I à III CITES.
3 Les autorisations d’importation, de transit et d’exportation requises en vertu d’autres lois sont réservées.
4 Le Conseil fédéral règle les procédures d’octroi et de retrait des autorisations. Il peut prévoir des autorisations de longue durée et des certificats spéciaux.

Exceptions aux régimes de déclaration et d’autorisation


Art. 8

1 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux régimes de déclaration et d’autorisation pour l’importation, le transit et l’exportation des spécimens d’espèces protégées répondant aux conditions suivantes:
a. les spécimens ne sont pas vivants et constituent des effets de déménagement ou des objets destinés à un usage personnel;
b. les spécimens sont des animaux ou des plantes conservés ou des spécimens vivants de plantes dont la circulation poursuit un but scientifique non commercial.
2 Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions au régime de l’autorisation pour l’importation et le transit de spécimens de certaines espèces inscrites dans les annexes II et III CITES. Les espèces dont les spécimens sont prélevés dans la nature en desquantités telles ou qui font l’objet d’un commerce tel que l’exploitation durable de leurs populations naturelles pourrait être menacée ne peuvent faire l’objet de telles exceptions.

Interdiction d’importer


Art. 9

1 Le Conseil fédéral peut interdire l’importation de spécimens visés à l’art. 1, al. 2, let. b, s’il dispose d’informations fiables selon lesquelles:
a. ils sont prélevés dans la nature de manière illicite ou font l’objet d’un commerce illicite;
b. ils sont prélevés dans la nature en des quantités telles ou font l’objet d’un commerce tel que l’espèce est menacée d’extinction.
2 En cas d’infraction prouvée à la CITES et sur recommandation des organes de la CITES dans lesquels la Suisse est représentée, le DFI peut interdire temporairement l’importation des spécimens suivants:
a. les spécimens de certaines espèces inscrites dans les annexes I à III CITES en provenance de certains pays;
b. les spécimens de toutes les espèces inscrites dans les annexes I à III CITES en provenance de certains pays;
c. les spécimens de certaines espèces inscrites dans les annexes I à III CITES en provenance de tous les pays.

Preuves


Art. 10

1 Quiconque possède des spécimens d’espèces inscrites dans les annexes I à III CITES doit disposer de documents qui permettent de vérifier leur provenance ou leur origine et la légalité de leur mise en circulation.
2 Quiconque cède de tels spécimens doit remettre les documents visés à l’al. 1 au nouveau propriétaire ou possesseur.
3 Le DFI règle les modalités. Il peut prévoir des exceptions pour certaines espèces inscrites dans les annexes II et III CITES si les spécimens ont été acquis en Suisse. Les espèces dont les spécimens sont prélevés dans la nature en des quantités telles ou qui font l’objet d’un commerce tel que l’exploitation durable de leurs populations naturelles pourrait être menacée ne peuvent faire l’objet de telles exceptions.

Obligations des entreprises commerciales


Art. 11

1 Quiconque fait le commerce à titre professionnel de spécimens d’espèces inscrites dans les annexes I à III CITES doit tenir un registre de ces spécimens.
2 Le DFI règle les modalités. Il peut prévoir des exceptions pour les matières végétales reproduites artificiellement.
3 Il peut prévoir que les personnes qui font le commerce à titre professionnel de spécimens de certaines espèces inscrites aux annexes I à III CITES ont l’obligation de s’enregistrer.


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