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Ordonnance du DFI sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées
Section 2 Obligations et interdictions

Interdictions d’importer


Art. 3

(art. 9, al. 2, LCITES)
L’importation d’animaux, de plantes, de parties et de produits inscrits à l’annexe 3 en provenance des pays cités dans ladite annexe est interdite.

Preuves


Art. 4

(art. 10 LCITES)
1 La circulation légale peut être prouvée au moyen de documents d’importation ou de certificats d’origine.
2 S’agissant de spécimens d’une espèce qui n’est pas fortement menacée acquis en Suisse, les organes de contrôle peuvent accepter également des quittances d’achat, des attestations de remise, des photographies, des déclarations de témoins comme preuve de la circulation légale, si la probabilité est faible que ces spécimens circulent illégalement.
3 S’agissant de spécimens qui ont été acquis avant que la CITES ne leur soit applicable, la preuve visée à l’al. 2 est également admise. Les organes de contrôle peuvent en outre accepter des expertises et des documents d’héritage.
4 Les spécimens d’espèces de flore inscrites aux annexes I à III CITES1 reproduits artificiellement qui ont été acquis en Suisse chez un fournisseur qui en fait le commerce à titre professionnel sont exclus du régime de preuve prévu à l’art. 10, al. 1, LCITES.

Etiquetage du caviar, obligation d’enregistrement


Art. 5

(art. 10, al. 3 et 11, al. 3, LCITES)
1 Les récipients de caviar doivent être pourvus d’une étiquette à usage unique permettant une traçabilité sans faille du caviar.
2 Les dispositions du droit sur les denrées alimentaires demeurent réservées.
3 Quiconque fait le commerce de caviar à titre professionnel doit être enregistré à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)2.

Registre des spécimens


Art. 6

(art. 11, al. 1 et 2, LCITES)
1 Le registre des spécimens doit contenir toutes les informations permettant de prouver que les spécimens dont il est fait commerce ont été importés ou acquis conformément aux dispositions de la LCITES et de l’OCITES.
Il n’est pas nécessaire de tenir un registre s’il s’agit de spécimens de plantes vivantes reproduits artificiellement.3

Contrôle lors de l’importation


Art. 7

(art. 30, al. 1, OCITES)
1 Un contrôle documentaire doit être effectué au moment de l’importation des spécimens inscrits à l’annexe 1.
2 En outre, il y a lieu d’effectuer un contrôle d’identité et un contrôle physique pour les spécimens suivants inscrits à l’annexe 1:
a. animaux vivants ainsi que parties et produits d’origine animale;
b. plantes vivantes prélevées dans la nature;
c. parties et produits d’origine végétale.
3 L’OSAV et, en accord avec l’OSAV, les autres organes de contrôle peuvent effectuer un contrôle d’identité et un contrôle physique par sondage et en fonction des risques:
a. si un contrôle systématique est trop onéreux ou inapproprié; et
b. s’il s’agit d’espèces inscrites aux annexes II et III CITES4 qui ne sont pas fortement menacées et si la probabilité qu’elles circulent illégalement est faible.
4 Les spécimens auxquels s’appliquent les exceptions visées aux art. 22, al. 1, et 23, al. 1, OCITES sont exemptés des contrôles prévus aux al. 1 et 2.


1 RS 0.453
2 La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 19 fév. 2018, en vigueur depuis le 1er avr. 2018 (RO 2018 1033).
4 RS 0.453

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