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Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
Chapitre 3a1 Marais et sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale


Art. 23a

Protection des marais
Les art. 18a, 18c et 18d s’appliquent à la protection des marais d’une beauté particulière et d’importance nationale.


Art. 23b

Définition et délimitation des sites marécageux
1 Par site marécageux, on entend un paysage proche de l’état naturel, caractérisé par la présence de marais. Une étroite relation écologique, visuelle, culturelle ou historique unit les marais au reste du site.
2 Un site marécageux est d’une beauté particulière et d’importance nationale lorsqu’il:
a. est unique en son genre; ou
b. fait partie des sites marécageux les plus remarquables, dans un groupe de sites comparables.
3 Le Conseil fédéral désigne les sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale et en détermine la situation en tenant compte de l’utilisation du sol et des constructions existantes. Ce faisant, il travaille en étroite collaboration avec les cantons qui, pour leur part, prennent l’avis des propriétaires fonciers concernés.
4 La Confédération finance l’inventaire des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale.


Art. 23c

Protection des sites marécageux
1 La protection a pour but général de sauvegarder les éléments naturels et culturels des sites marécageux qui leur confèrent leur beauté particulière et leur importance nationale. Le Conseil fédéral fixe des buts de protection adaptés aux particularités des sites marécageux.
2 Les cantons veillent à la concrétisation et à la mise en œuvre des buts de la protection. Ils prennent à temps les mesures de protection et d’entretien qui s’imposent. Les art. 18a, al. 3, et 18c sont applicables par analogie.
3 Dans les limites des crédits votés, la Confédération alloue aux cantons, sur la base de conventions-programmes, des indemnités globales pour les mesures de protection et d’entretien.2
4 Exceptionnellement, elle peut allouer par voie de décision une indemnité pour un projet impliquant une évaluation particulière de sa part.3
5 Le montant des indemnités est fixé en fonction de l’efficacité des mesures.4
6 Une indemnité n’est allouée que si les mesures sont exécutées de manière économique et professionnelle.5


Art. 23d

Aménagement et exploitation des sites marécageux
1 L’aménagement et l’exploitation des sites marécageux sont admissibles, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte aux éléments caractéristiques des sites marécageux.
2 Sont en particulier admis à la condition prévue à l’al. 1:
a. l’exploitation agricole et sylvicole;
b. l’entretien et la rénovation de bâtiments et d’installations réalisés légalement;
c. les mesures visant à protéger l’homme contre les catastrophes naturelles;
d. les installations d’infrastructure nécessaires à l’application des let. a à c ci-dessus.


1 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 1995, en vigueur depuis le 1er fév. 1996 (RO 1996 214; FF 1991 III 1137).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
3 Introduit par le ch. II 7 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
4 Introduit par le ch. II 7 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
5 Introduit par le ch. II 7 de la LF du 6 oct. 2006 sur la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).

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