L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 78, al. 3, de la constitution, vu une initiative parlementaire du 26 novembre 1990, vu l’avis du Conseil fédéral du 4 mars 1991,
arrête:

RS 451.51
Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels


du 3 mai 1991 (Etat le 1er août 2011)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.7.2018. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.7.2018 et en l'état du 1.7.2018 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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