L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 1994,
arrête:

RS 451.46
Arrêté fédéral concernant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage


du 14 décembre 1994 (Etat le 1er juillet 1995)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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