L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 8 de la constitution fédérale; vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 1974,
arrête:

RS 451.41
Arrêté fédéral approuvant deux conventions de l’UNESCO en matière de protection du patrimoine culturel et naturel et de conservation des zones humides


du 19 juin 1975 (Etat le 19 juin 1975)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

chapitre suivant    RS 451.41 - Edition Optobyte SA