chapitre précédentpremière page de titre    [Table des matières]  RS 451.36 - Edition Optobyte SA

Ordonnance sur les parcs d’importance nationale
Chapitre 5 Dispositions finales

Exécution


Art. 29

1 L’OFEV est le service spécialisé de la Confédération en matière de parcs d’importance nationale.
2 Il exécute la présente ordonnance.
3 Dans l’accomplissement de ses tâches, il collabore étroitement en particulier avec les services fédéraux compétents pour l’agriculture, l’aménagement du territoire, la politique régionale, les infrastructures, la défense nationale, le sport, la protection du patrimoine culturel et des monuments historiques, ainsi qu’avec les cantons.
4 Il veille à la protection du label «Parc» et du label «Produit» conformément à la loi du 28 août 1992 sur la protection des marques1, au contrôle de leur utilisation et à leur promotion.
5 Il édicte, après avoir pris l’avis des cantons, des directives sur les conditions d’attribution et d’utilisation du label «Parc» et du label «Produit» et sur les conditions d’octroi des aides financières globales. Il édicte les directives sur l’attribution et l’utilisation du label «Produit» en accord avec l’Office fédéral de l’agriculture et le Secrétariat d’État à l’économie.

Disposition transitoire


Art. 30

La condition fixée à l’art. 27, al. 1, est réputée remplie si le canton a soumis la modification dudit plan directeur à l’approbation de l’office fédéral compétent d’ici au 31 décembre 2009.

Entrée en vigueur


Art. 31

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2007.


1 RS 232.11

chapitre précédentpremière page de titre    [Table des matières]  RS 451.36 - Edition Optobyte SA