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Ordonnance sur les parcs d’importance nationale
Chapitre 3 Exigences à remplir par les parcs d’importance nationale
Section 5 Garantie à long terme

Organe responsable du parc


Art. 25

1 La forme juridique, l’organisation et les ressources financières de l’organe responsable du parc doivent garantir la création, la gestion et l’assurance de la qualité du parc.
2 Les communes situées dans le périmètre du parc sont représentées de manière déterminante au sein de l’organe responsable.
3 Lors de la création du parc et dans le cadre de sa gestion, l’organe responsable doit veiller à ce que la participation soit:
a. garantie à la population;
b. possible pour les entreprises et organisations intéressées de la région.

Charte


Art. 26

1 L’organe responsable et les communes concernées doivent, en accord avec le canton, conclure et appliquer une charte sur la gestion et l’assurance de la qualité du parc.
2 La charte précise les points suivants:
a. la conservation des valeurs naturelles, paysagères et culturelles du parc;
b. les mesures de valorisation et de développement sur le territoire du parc;
c. l’orientation sur les exigences à remplir par le parc des activités des communes qui ont des effets sur l’organisation du territoire;
d. la planification des investissements requis pour la mise à disposition du personnel, des finances et des infrastructures nécessaires à la gestion et à l’assurance de la qualité du parc.
3 La charte est conclue pour une durée minimale de dix ans.

Garantie territoriale et activités ayant un effet sur l’organisation du territoire


Art. 27

1 Le parc doit être inscrit au plan directeur approuvé conformément à l’art. 11, al. 1, de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire1.
2 Les autorités chargées de l’aménagement du territoire conformément à la loi sur l’aménagement du territoire doivent:
a. adapter les plans d’affectation conformément à la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire, pour autant que le respect des exigences à remplir par le parc l’exige;
b. rendre publiques d’une manière appropriée les prescriptions de protection applicables aux zones centrales des parcs nationaux et des parcs naturels périurbains.


1 RS 700

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