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Ordonnance sur les parcs d’importance nationale
Chapitre 2 Aides financières globales, label «Parc» et label «Produit»
Section 3 Label «Produit»

Conditions


Art. 11

Le label «Produit» est attribué:
a. si le bien ou le service est pour l’essentiel produit ou fourni dans le parc à partir de ressources locales selon les principes du développement durable;
b. s’il existe pour le bien ou le service un cahier des charges approuvé par l’organe responsable après consultation de l’OFEV et attestant le respect des conditions d’attribution.

Demande


Art. 12

1 La demande comprend la désignation du bien ou du service et le cahier des charges approuvé.
2 Les personnes ou les entreprises ou les regroupements de personnes ou d’entreprises qui veulent distinguer certains biens ou services avec le label «Produit» peuvent en faire la demande auprès de l’organe responsable.

Attribution


Art. 13

1 L’organe responsable attribue le label «Produit» après qu’un organisme de certification accrédité pour le champ d’application de la présente ordonnance selon l’art. 14 de l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation1 a certifié le respect des conditions d’attribution.
2 Il attribue le label pour la durée de la certification.
3 Si la certification est révoquée pendant cette période, l’organe responsable retire le label.

Utilisation


Art. 14

Le label «Produit» ne peut être utilisé qu’aux fins de distinguer ou de commercialiser les biens ou les services pour lesquels il a été attribué.


1 RS 946.512

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