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Ordonnance sur les parcs d’importance nationale
Chapitre 2 Aides financières globales, label «Parc» et label «Produit»
Section 2 Label «Parc»

Conditions


Art. 7

Le label «Parc» est attribué lorsque les exigences à remplir par le parc sont respectées.

Demande


Art. 8

1 La demande d’attribution du label «Parc» contient la charte concernant la gestion et l’assurance de la qualité du parc, les statuts de l’organe responsable et la preuve de la garantie territoriale.
2 La demande de renouvellement du label contient en outre un rapport faisant état des prestations fournies pour respecter les exigences à remplir par le parc.
3 L’organe responsable dépose la demande auprès du canton. Pour les projets intercantonaux, il la dépose auprès de tous les cantons concernés.
4 Les cantons examinent le dossier de demande et les conditions d’attribution du label et transmettent la demande avec leurs propositions à l’OFEV.

Attribution


Art. 9

1 L’OFEV attribue le label «Parc» à l’organe responsable.
2 Le label est attribué pour dix ans.

Utilisation


Art. 10

1 L’organe responsable ne peut utiliser le label «Parc» que pour faire connaître le parc.
2 L’utilisation du label à des fins de publicité pour certains biens ou services n’est pas autorisée.
3 Si les conditions d’octroi ou d’utilisation ne sont plus remplies, l’OFEV fixe un délai en vue du rétablissement de la situation. Si la situation n’est pas rétablie à l’échéance de ce délai, il retire le label.


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