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Ordonnance sur la protection des sites de reproduction de batraciens d’importance nationale
(Ordonnance sur les batraciens, OBat)
du 15 juin 2001 (Etat le 1er novembre 2017)
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 18a, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)1,
arrête:

Inventaire fédéral


Art. 1

1 L’inventaire fédéral des sites de reproduction de batraciens d’importance nationale (inventaire des sites de reproduction de batraciens) comprend les objets énumérés dans les annexes 1 et 2.
2 L’annexe 1 comprend les objets fixes, l’annexe 2 les objets itinérants.
3 La description des objets, publiée séparément, fait partie intégrante de la présente ordonnance.2

Objets fixes


Art. 2

Les objets fixes comprennent le plan d’eau de reproduction et des surfaces naturelles et quasi naturelles attenantes (secteur A) ainsi que d’autres habitats terrestres et corridors de migration des batraciens (secteur B). Les secteurs A et B sont précisés si nécessaire dans la description des objets.3

Objets itinérants


Art. 3

1 Les objets itinérants comprennent des zones d’exploitation de matières premières, en particulier des gravières et des carrières d’argile et de pierres, incluant des plans d’eau de reproduction dont l’emplacement peut se modifier au cours du temps.
2 Si les plans d’eau de reproduction ne peuvent plus être déplacés, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) propose au Conseil fédéral que l’objet itinérant soit:
a. remplacé par un nouvel objet itinérant équivalent;
b. désigné comme objet fixe, ou
c. supprimé de l’inventaire.
3 Lors de l’établissement de sa proposition selon l’al. 2, le DETEC tient compte des conditions locales et collabore étroitement avec les cantons concernés, qui pour leur part consultent les intéressés selon l’art. 5, al. 2.

Publication


Art. 44

1 La description des objets est publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) sous la forme d’un renvoi (art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles5. Elle est accessible en ligne6.
2 L’inventaire des sites de reproduction de batraciens peut être consulté gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et des services cantonaux responsables.

Délimitation des objets


Art. 5

1 Les cantons fixent les limites précises des objets fixes. Ce faisant, ils consultent les propriétaires fonciers et les exploitants.
2 Pour les objets itinérants, les cantons conviennent avec les propriétaires fonciers, les exploitants ou les branches concernées, d’un périmètre au sein duquel les plans d’eau de reproduction de batraciens peuvent être déplacés dans des lieux appropriés. Le cas échéant, les cantons prennent les décisions nécessaires.
3 Lorsque les objets n’ont pas encore été délimités au sens des al. 1 et 2, l’autorité cantonale prend, sur demande, une décision de constatation de l’appartenance d’un bien-fonds à un objet. Le requérant doit fonder sa demande sur l’existence d’un intérêt digne de protection.

Buts de la protection


Art. 6

1 Etant donné qu’ils constituent des sites de reproduction appropriés et de qualité pour les batraciens et qu’ils servent de points d’appui garantissant aux espèces de batraciens menacées une survie à long terme et une possibilité d’expansion future, les objets fixes doivent être conservés intacts et la fonctionnalité des objets itinérants doit être préservée.
2 La protection vise en particulier à conserver et à valoriser:
a. l’objet en tant que site de reproduction de batraciens;
b. les populations de batraciens qui donnent à l’objet sa valeur;
c. l’objet en tant qu’élément du réseau de biotopes.
3 Si la conservation et la valorisation des populations de diverses espèces de batraciens s’excluent, les priorités définies dans la description des objets sont applicables.7

Dérogations aux buts de la protection


Art. 7

1 On n’admet des dérogations aux buts de la protection des objets fixes que pour des projets dont l’emplacement s’impose par leur destination et qui servent un intérêt public prépondérant d’importance nationale également. Celui qui déroge aux buts de la protection doit être tenu de prendre toutes mesures possibles pour assurer la protection, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement adéquat.
2 On admet en outre des dérogations aux buts de la protection des objets fixes lorsque:
a. des travaux d’entretien nécessaires doivent être entrepris pour assurer la protection contre les crues, en particulier dans le périmètre des pièges à gravier et des bassins de rétention;
b. l’exploitation d’installations de pisciculture existantes l’exige;
c. des mesures doivent être prises en vertu de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux8;
d. des mesures doivent être prises en vertu de l’ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés9;
e. le maintien de surfaces d’assolement l’exige.
3 On admet des dérogations aux buts de la protection des objets itinérants lorsque l’accord convenu ou une décision prise selon l’art. 5, al. 2, l’autorise expressément.

Mesures de protection et d’entretien


Art. 8

1 Après avoir entendu les propriétaires fonciers et les exploitants, les cantons prennent les mesures de protection et d’entretien adéquates pour assurer la protection. Pour les objets itinérants, ces mesures font l’objet de l’accord convenu selon l’art. 5, al. 2.
2 Les cantons veillent en particulier à ce que les plans et les prescriptions réglant le mode d’utilisation du sol au sens de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire10 soient conformes à la présente ordonnance.

Délais


Art. 9

Les mesures prévues à l’art. 5, al. 1 et 2, et à l’art. 8, doivent être prises dans un délai de sept ans à compter de l’inscription des objets dans l’annexe 1 ou 2.

Protection transitoire


Art. 10

Tant que les cantons n’ont pas pris de mesures de protection et d’entretien, ils veillent, par des mesures immédiates appropriées, à ce que l’état des objets fixes ne se détériore pas et à ce que la fonctionnalité des objets itinérants soit conservée.

Réparation des atteintes


Art. 11

Les cantons veillent, chaque fois que l’occasion se présente, à ce que les atteintes déjà portées à l’objet soient réparées dans la mesure du possible. Dans le cas des objets itinérants, les accords convenus en vertu de l’art. 5, al. 2, seront pris en considération.

Devoirs de la Confédération


Art. 12

1 Dans l’exercice de leur activité, les autorités, services, instituts et établissements fédéraux sont tenus de conserver intacts les objets fixes et de préserver la fonctionnalité des objets itinérants.
2 Ils prennent les mesures prévues aux art. 8, 10 et 11 dans les domaines relevant de leur compétence en vertu de la législation spéciale.

Compte rendu


Art. 13

Tant qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires selon l’art. 5, al. 1 et 2, et l’art. 8, les cantons rendent compte à l’OFEV11, tous les deux ans, à la fin de l’année, de l’état de la protection des sites de reproduction de batraciens.

Prestations de la Confédération


Art. 14

1 L’OFEV conseille et soutient les cantons dans l’accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance.
2 Les indemnités versées par la Confédération pour les mesures prévues aux art. 5, 8, 11 et 16 de la présente ordonnance sont régies par les art. 18 et 19 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (OPN)12. 13
3 Lorsque des objets de la présente ordonnance comprennent des surfaces donnant droit à des contributions selon les art. 55 à 62 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs14, les contributions pour l’entretien régulier de ces surfaces sont allouées en application de l’ordonnance sur les paiements directs et non pas des art. 18 et 19 OPN.15

Recommandations de l’OFEV


Art. 15

Après avoir consulté les milieux concernés, l’OFEV édicte des recommandations sur la protection et l’entretien des sites de reproduction de batraciens.

Disposition transitoire


Art. 16

1 La protection des objets mentionnés dans l’annexe 3 est régie, jusqu’à la décision d’inscription dans l’annexe 1 ou 2, par l’art. 29, al. 1, let. a, OPN16 ainsi que par l’art. 10 de la présente ordonnance.17
2 Ces objets sont décrits dans les documents de la consultation du 21 juin 199418. Ils peuvent être consultés auprès des services désignés à l’art. 4, al. 2.

Entrée en vigueur


Art. 17

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2001.


1 RS 451
2 Introduit par le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5367).
3 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5367).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5367).
5 RS 170.512
6 www.ofev.admin.ch > Thèmes > Biodiversité > Informations pour spécialistes > Mesures > Infrastructure écologique > Biotopes d’importance nationale > Sites de reproduction de batraciens
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5367).
8 RS 814.20
9 RS 814.680
10 RS 700
11 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5367). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
12 RS 451.1
13 Nouvelle teneur selon l’art. 18 ch. 2 de l’O du 13 janv. 2010 sur les prairies sèches, en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2010 283).
14 RS 910.13
15 Introduit par l’art. 18 ch. 2 de l’O du 13 janv. 2010 sur les prairies sèches (RO 2010 283). Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’annexe 9 à l’O du 23 oct. 2013 sur les paiements directs, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 4145).
16 RS 451.1
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5367).
18 Non publiés au RO, ces documents ne figurent pas dans le présent recueil.

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