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Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse
Section 3 Prestations de la Confédération

Informations et conseils sur l’inventaire fédéral


Art. 10

L’OFROU veille à informer et à conseiller les autorités et le grand public quant à l’importance des voies de communication historiques d’importance nationale, à leur état et à la nécessité de les protéger.

Informations sur les voies de communication historiques d’importance régionale ou locale


Art. 11

1 Les cantons peuvent relier des informations sur les voies de communication historiques qu’ils ont désignées comme étant d’importance régionale ou locale à l’inventaire fédéral sous forme électronique.
2 L’OFROU édicte à cette fin des directives, en particulier sur la structure des informations ainsi que sur leur présentation, leur communication et leur mise à jour.
3 La protection accordée en vertu de la présente ordonnance vaut exclusivement pour les voies de communication historiques d’importance nationale visées à l’art. 3.

Aides financières


Art. 12

1 Les aides financières accordées par la Confédération pour les mesures de conservation des voies de communication historiques sont régies par la section 2 de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage1.
2 L’OFROU peut assortir l’octroi d’une aide financière pour une voie de communication historique de conditions et exiger en particulier que la voie soit utile au réseau de mobilité douce et qu’il en soit fait mention au registre foncier.
3 L’OFROU n’octroie pas d’aide financière pour la conservation de bâtiments.


1 RS 451.1

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