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Ordonnance concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse
(OIVS)
du 14 avril 2010 (Etat le 1er juin 2017)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 5, al. 1, et 26 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)1,
arrête:
Section 1 Dispositions générales

Objet


Art. 1

La présente ordonnance règle:
a. la protection des voies de communication historiques d’importance nationale;
b. les prestations de la Confédération en matière de protection des voies de communication historiques de la Suisse.

Définitions


Art. 2

1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a. voies de communication historiques: les chemins, les routes et les voies navigables datant d’époques passées, dont la substance est conservée au moins partiellement et qui sont attestés par des documents historiques;
b. objets: les itinéraires complets, les tronçons et les segments de voies de communication historiques;
c. substance des voies de communication historiques notamment:
1. le tracé des chemins, des routes et des voies navigables dans la nature,
2. leurs éléments constitutifs, en particulier leur forme et leur revêtement ainsi que leurs délimitations telles que les talus, les murs, les clôtures et les allées,
3. les ouvrages d’art,
4. les techniques de construction, ainsi que les matériaux de construction particuliers,
5. les éléments du paysage routier, tels que les calvaires, les bornes, les chapelles et d’autres constructions présentant un lien avec la voie de communication.
2 Les voies de communication historiques sont réputées d’importance nationale si leur signification historique ou leur substance est exceptionnelle.


1 RS 451

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