L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 27sexies, 31quinquies, al. 5, et 85, ch. 1, de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 1991,
arrête:

RS 431.01
Loi sur la statistique fédérale
(LSF)

du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2010)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 4 Section 1 Dispositions générales
Art. 5 Art. 9 Section 2 Compétences et participation
Art. 10 Art. 13 Section 3 Organisation de la statistique fédérale
Art. 14 Art. 17 Section 4 Protection et sécurité des données
Art. 18 Art. 21 Section 5 Publications et prestations de services
Art. 22 Art. 24 Section 6 Dispositions pénales
Art. 25 Art. 27 Section 7 Dispositions finales

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