Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),
vu l’art. 29, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) et l’art. 46, al. 2, LFPr en relation avec l’art. 41 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr),
arrête:

RS 412.101.61
Ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures
(OCM ES)

du 11 septembre 2017 (Etat le 1er novembre 2017)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.7.2018. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.7.2018 et en l'état du 1.7.2018 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 6 Section 1 Filières de formation
Art. 7 Art. 7 Section 2 Études postdiplômes
Art. 8 Art. 11 Section 3 Plans d’études cadres
Art. 12 Art. 15 Section 4 Prestataires de la formation
Art. 20 Art. 19 Section 5 Reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes
Art. 23 Art. 25 Section 6 Dispositions finales

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