L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière d’affaires étrangères, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 1995,
arrête:

RS 351.20
Loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire


du 21 décembre 1995 (Etat le 1er janvier 2009)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 3 Section 1 Champ d’application
Art. 4 Art. 9 Section 2 Procédure en Suisse
Art. 10 Art. 10 Section 1 Conditions
Art. 11 Art. 15 Section 2 Procédure
Art. 16 Art. 16 Section 3 Transit
Art. 17 Art. 17 Section 1 Conditions
Art. 18 Art. 21 Section 2 Traitement de la demande
Art. 22 Art. 23 Section 3 Actes d’entraide particuliers
Art. 24 Art. 28 Section 4 Voies de recours
Art. 29 Art. 29 Section 1 Conditions
Art. 30 Art. 33 Section 2 Procédure
Art. 34 Art. 34 Chapitre 5 Dispositions finales

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