L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 64bis, 106 et 114 de la constitution, vu le message du Conseil fédéral du 21 avril 1971,
arrête:

RS 313.0
Loi fédérale sur le droit pénal administratif
(DPA)

du 22 mars 1974 (Etat le 1er janvier 2011)

L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 9.3.2012. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 5.3.2012 et en l'état du 1.3.2012 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 1 Titre premier: Champ d’application de la loi
Art. 2 Art. 13 Chapitre premier: Dispositions générales
Art. 14 Art. 18 Chapitre deuxième: Dispositions spéciales
Art. 19 Art. 31 Chapitre premier: Autorités; dispositions générales de procédure
Art. 32 Art. 36 Sous-chapitre premier: Dispositions générales
Art. 37 Art. 61 Sous-chapitre II. Enquête
Art. 62 Art. 72 Sous-chapitre III. Décisions de l’administration
Art. 73 Art. 83 Chapitre troisième: Procédure judiciaire
Art. 84 Art. 89 Chapitre quatrième: Révision
Art. 90 Art. 93 Chapitre cinquième: Exécution
Art. 94 Art. 102 Chapitre sixième: Frais, indemnité et recours contre un tiers
Art. 103 Art. 103 Chapitre septième: Procédure contre les absents
Art. 104 Art. 107 Titre quatrième: Dispositions finales

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