Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 266, al. 6, du code de procédure pénale (CPP),
arrête:

RS 312.057
Ordonnance sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées


du 3 décembre 2010 (Etat le 1er février 2013)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 15.1.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 3.1.2019 et en l'état du 1.1.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

chapitre suivant    RS 312.057 - Edition Optobyte SA