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Code de procédure pénale suisse
(Code de procédure pénale, CPP)
du 5 octobre 2007 (Etat le 1er janvier 2019)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 décembre 20052,
arrête:
Titre 1 Champ d’application et principes généraux
Chapitre 1 Champ d’application et administration de la justice pénale

Champ d’application


Art. 1

1 Le présent code régit la poursuite et le jugement, par les autorités pénales de la Confédération et des cantons, des infractions prévues par le droit fédéral.
2 Les dispositions de procédure prévues par d’autres lois fédérales sont réservées.

Administration de la justice pénale


Art. 2

1 La justice pénale est administrée uniquement par les autorités désignées par la loi.
2 Les procédures pénales ne peuvent être exécutées et closes que dans les formes prévues par la loi.


1 RS 101
2 FF 2006 1057

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