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Code pénal suisse
Disposition transitoire de la modification du 12 décembre 20141
L’art. 305bis ne s’applique pas aux délits fiscaux qualifiés visés à l’art. 305bis, ch. 1bis, qui ont été commis avant l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014.


1 RO 2015 1389; FF 2014 585

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