Le Tribunal fédéral,
en application de l’art. 46 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal,
décrète:

RS 282.111
Ordonnance concernant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal


du 20 octobre 1948 (Etat le 20 octobre 1948)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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