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Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
D. Dispositions finales


Art. 46

I. Ordonnances d’exécution
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.1
2 2
3 Les cantons peuvent, par voie d’ordonnance, déléguer à une autorité spéciale les attributions que la présente loi confère à l’autorité de surveillance.


Art. 47

II. Entrée en vigueur et clause abrogatoire
1 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.
2 Celle-ci abroge toutes les prescriptions fédérales et cantonales qui lui sont contraires.
3 Est notamment abrogé l’arrêté fédéral du 5 octobre 1945 tendant à protéger les droits des créanciers d’emprunts émis par des corporations de droit public3.
4 Les dispositions du chap. II du titre trente-quatrième du code des obligations4 et les prescriptions de l’ordonnance du 20 février 1918 sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations5 ne sont pas applicables aux emprunts de la Confédération, des cantons et des communes, ainsi qu’à ceux d’autres collectivités ou établissements de droit public.
Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 19496


1 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
2 Abrogé par le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
3 [RO 61 811]
4 RS 220
5 [RO 34 231, 35 301, 36 637 913. RO 1949 I 820 ch. II 4]
6 ACF du 19 août 1948 (RO 1948 867)

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