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Loi fédérale réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
du 4 décembre 1947 (Etat le 1er janvier 2007)
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 64 de la constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 juin 19392 et le message complémentaire du 27 décembre 19443,
arrête:
A. Poursuite pour dettes en général


Art. 1

I. Application subsidiaire de la loi sur la poursuite
1 Sous réserve des restrictions ci-après, la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite4 s’applique à la poursuite pour dettes dirigée contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal.
2 La présente loi n’est pas applicable aux cantons eux-mêmes.


Art. 2

II. Procédure de poursuite
1. Mode de poursuite
a. Droit fédéral
1 La poursuite pour dettes ne peut tendre qu à la saisie ou à la réalisation de gage.
2 Sont exclus la poursuite par voie de faillite, y compris la poursuite pour effets de change, ainsi que le séquestre. Sont de même inapplicables les prescriptions sur le concordat, ainsi que les dispositions qui, par leur nature, ne sauraient régir les collectivités susmentionnées.
3 Il n’est pas délivré d’actes de défaut de biens. En revanche, tout créancier saisissant qui n’a pas été payé intégralement reçoit, pour le montant impayé, une attestation de découvert qui vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l’art. 82 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite5.
4 La qualité pour intenter l’action révocatoire prévue aux art. 285 à 292 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite appartient au créancier porteur d’une attestation de découvert, ainsi qu’à la gérance au sens des art. 28 ss de la présente loi et au gouvernement cantonal.


Art. 3

b. Droit cantonal
1 Les cantons ont le droit d’édicter des prescriptions en matière de concordat.
2 Un concordat n’est licite que si une gérance a été instituée et n’a pas atteint son but dans un délai convenable. Les restrictions apportées aux droits des créanciers ne peuvent aller au-delà des mesures prévues à l’art. 13.
3 Pour être valables, les restrictions apportées aux droits des créanciers doivent avoir été approuvées par les deux tiers des créanciers et représentants de créanciers présents à l’assemblée, cette majorité de créanciers devant détenir les deux tiers des créances représentées et au moins la moitié de tous les engagements non couverts par des droits de gage.
4 Si cette majorité n’est pas atteinte, l’autorité cantonale supérieure de surveillance en matière de poursuite (autorité de surveillance) peut, sur recours, exceptionnellement déclarer obligatoire une décision approuvée par la majorité simple des créanciers présents ou représentés à l’assemblée et possédant la moitié des créances représentées, pour autant que cela soit nécessaire pour permettre l’assainissement.6
5 7


Art. 4

2. Compétence
1 Le canton désigne, en tenant compte de l’art. 10 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite8, l’autorité chargée d’exercer les fonctions d’office des poursuites.
2 Les intéressés et le gouvernement cantonal peuvent, dans les dix jours, recourir contre les décisions de cette autorité devant l’autorité de surveillance pour violation de la loi ou inopportunité.9
3 La plainte pour déni de justice et retard injustifié peut être formée en tout temps.
4 10


Art. 5

3. Communications obligatoires
1 En cas de plainte, l’occasion doit être fournie au gouvernement cantonal de donner son avis.
2 Une expédition de tout avis de saisie et de toute réquisition de vente doit lui être adressée.


Art. 6

4. Suspension de la poursuite
1 L’autorité de surveillance peut suspendre temporairement la poursuite si le gouvernement cantonal pourvoit à ce que la situation des créanciers ne soit pas aggravée par la suspension.
2 Le créancier poursuivant peut en tout temps requérir de l’autorité de surveillance11 la continuation de la poursuite lorsque les mesures prises par le gouvernement cantonal ne sont pas ou ne sont plus suffisantes.


Art. 7

III. Biens saisissables et pouvant être constitués en gage
1. Biens saisissables
a. En général
1 Peuvent être saisis, sous réserve des droits réels existants, tous les biens patrimoniaux d’une collectivité visée à l’art. 1.
2 Rentrent dans les biens patrimoniaux les biens qui ne sont pas des biens administratifs.


Art. 8

b. Biens relativement saisissables
1 Les établissements et entreprises d’une collectivité qui sont affectés à un service public, ainsi que les forêts, pâturages et alpages publics, ne peuvent être saisis et réalisés qu’avec l’assentiment du gouvernement cantonal.
2 Celui-ci peut subordonner la saisie ou la réalisation à des conditions.
3 Est réservé l’art. 23 de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts12.


Art. 9

2. Biens insaisissables
1 Constituent, au sens de la présente loi, les biens administratifs d’une collectivité de droit public tous ceux qui sont affectés directement à l’accomplissement de ses tâches de droit public. Les biens administratifs ne peuvent être saisis ni être l’objet d’une réalisation forcée, même avec l’assentiment de la débitrice, tant qu’ils restent affectés à un service public.
2 Les créances d’impôts ne peuvent être l’objet d’une saisie ou d’une réalisation forcée.


Art. 10

3. Biens pouvant être constitués en gage
a. En général
1 Les biens insaisissables ne peuvent être valablement constitués en gage tant qu’ils restent affectés à un service public. Si la loi subordonne la saisie à l’assentiment du gouvernement cantonal, cet assentiment est aussi nécessaire pour la constitution de gage.
2 Lorsque la constitution de gage est licite, elle s’opère suivant les formes et avec les effets prévus par le droit civil.


Art. 11

b. En cas de conversion de biens patrimoniaux en biens administratifs
1 Lorsqu’un immeuble privé ou rentrant dans les biens patrimoniaux de la collectivité de droit public est grevé de gages et qu’il s’agit de l’affecter à un service public, il faut, sur demande, désintéresser le créancier gagiste ou lui fournir des sûretés.
2 En attendant, l’immeuble doit être traité comme bien patrimonial.


Art. 12

4. Biens affectés à un but déterminé
1 Les biens affectés à un but déterminé en faveur de tiers (fonds analogues aux fondations, cautionnements d’officiers publics, caisses de pensions, etc.) ne peuvent être constitués en gage, saisis et réalisés qu’en raison d’engagements résultant de cette affectation.
2 La poursuite pour de tels engagements est dirigée contre la collectivité de droit public.


1 [RS 1 3]
2 FF 1939 II 1
3 FF 1945 I 1
4 RS 281.1
5 RS 281.1
6 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
7 Abrogé par le ch. II 22 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).
8 RS 281.1
9 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
10 Abrogé par le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
11 Nouvelle expression selon le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
12 [RS 9 511; RO 1954 573 ch. I 5, 1956 1297, 1965 325 art. 60, 1969 509, 1971 1191, 1977 2249 ch. I 11.11, 1985 660 ch. I 23, 1988 1696 art. 7. RO 1992 2521 art. 54 let. a].

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