Le Tribunal fédéral,
vu l’art. 873, al. 4, du code des obligations (CO),
ordonne:

RS 281.52
Ordonnance du Tribunal fédéral sur la faillite de la société coopérative
(OFCoop

du 20 décembre 1937 (Etat le 1er janvier 1997)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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