chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 281.32 - Edition Optobyte SA

Ordonnance sur l’administration des offices de faillite
C. Administration spéciale


Art. 971

2
1. Dispositions générales
Les règles établies à l’article 1er, 1er alinéa, chiffres 2 à 4, et aux articles 2, 3, 5, 8 à 10, 13, 15 à 34, 36, 38, 41, 44 à 69, 71 à 78, 80, 82 à 89, 92, 93 et 95 de la présente ordonnance sont applicables à l’administration spéciale désignée par l’assemblée des créanciers (art. 241 LP et art. 43 ci-dessus).


Art. 98

2. Dispositions spéciales
1 Le dépôt de l’état de collocation, des conditions d’enchères, du compte des frais et du tableau de distribution aura lieu dans les bureaux de l’office des faillites compétent, même lorsqu’une administration spéciale a été désignée. Les cantons peuvent prescrire que les enchères publiques seront tenues par le préposé aux faillites ou par un autre officier public, ou avec leur participation.3
2 Après clôture de la faillite, l’administration spéciale remet le procès-verbal et les actes de la faillite à l’office qui les conservera dans ses archives.
3 4


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
2 Ce titre («Obblighi dell’amministrazione speciale di un fallimento») se trouve que dans le texte italien.
3 Dans le texte italien, chacune des deux phrases constitue un alinéa.
4 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 281.32 - Edition Optobyte SA