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Ordonnance sur l’administration des offices de faillite
B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite1
VIII. Liquidation sommaire


Art. 962

Règles spéciales pour la liquidation sommaire
Outre les dispositions contenues aux articles 32, 49, 70 et 93, les règles suivantes sont applicables à la liquidation sommaire:
a. il y aura lieu de convoquer une assemblée des créanciers si le failli propose un concordat et fait l’avance des frais que cette assemblée occasionnera.
b. pour les enchères publiques d’immeubles, on applique les articles 134 à 137 et 143 LP; il ne doit cependant pas être accordé de délai de paiement de plus de trois mois. Pour le surplus, les articles 71 à 78 et 80 de la présente ordonnance sont applicables à la réalisation.
c. la répartition a lieu en conformité des articles 262 et 264, 3e alinéa, LP, ainsi que des articles 83 et 85 ci-dessus, sur la base d’un tableau de distribution. L’office ne procédera pas à des répartitions provisoires; il devra délivrer, en revanche, des actes de défaut de biens selon l’article 265 LP. L’article 150 LP est également applicable par analogie.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).

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