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Ordonnance sur l’administration des offices de faillite
B. Procédure à suivre aux différents stades de la faillite1
II.2 Appel aux créanciers
(art. 231 à 234 LP)


Art. 40

1. Avis spécial relatif à l’ouverture de la faillite3
1 L’avis spécial prévu à l’article 233 LP doit indiquer le contenu de la publication de la faillite. Les personnes porteurs de créances garanties par gage sur les biens du failli, ainsi que les tiers auxquels ces créances auraient été remises en gage sont invités à déposer leurs titres à l’office.
2 L’avis spécial doit être envoyé en cas de liquidation ordinaire:
a. à tous les créanciers dont le nom et le domicile sont connus;
b. au tribunal devant lequel s’instruit un procès civil au sens de l’article 207, 1er alinéa, LP et à l’autorité devant laquelle est pendante une procédure administrative au sens de l’article 207, 2e alinéa, LP;
c. à l’assureur avec lequel le failli a conclu un contrat d’assurance des personnes ou d’assurance contre les dommages;
d. é l’autorité tutélaire compétente si le failli exerce la puissance parentale ou s’il est tuteur;
e. aux bureaux du registre foncier des autres arrondissements de faillite dans lesquels le failli est propriétaire d’immeubles à teneur de l’inventaire.4
3 Les noms des créanciers auxquels des avis ont été expédiés sont portés au procès-verbal de la faillite ou sur une liste spéciale qui doit être signée par le préposé.


Art. 415

2. Restitution des moyens de preuve
A moins que le créancier n’ait des raisons spéciales de les réclamer, les moyens de preuve devront être conservés dans le dossier de la faillite jusqu’à l’expiration du délai d’opposition à l’état de collocation et ne seront restitués qu’après ce moment-là.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
2 Anciennement avant art. 39.
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).

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