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Ordonnance sur l’administration des offices de faillite
(OAOF1
du 13 juillet 1911 (Etat le 1er janvier 1997)
Le Tribunal fédéral suisse,
vu l’article 15 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite2 (LP),
ordonne:3
A. Procès-verbaux, actes et comptabilité
I. Dispositions générales


Art. 14

1. Tableaux et registres obligatoires
Les offices de faillite doivent tenir à jour les tableaux et registres ci-après:
1. un tableau des faillites et des commissions rogatoires adressées par d’autres offices de faillite;
2. un livre de caisse;
3. un grand livre;
4. un livre des balances de vérification.


Art. 2

2. Formulaires obligatoires
Les offices de faillite sont tenus de se servir de formulaires uniformes pour la rédaction des actes et pièces désignés ci-après:
1. procès-verbal de la faillite;
2. inventaire;
3. liste des productions;
4. convocation de l’assemblée des créanciers;
5. état de collocation;
6. cession de droits de la masse, selon article 260 LP;
7.5 avis d’enchères, selon article 257 LP;
8. compte des frais et tableau de distribution des deniers;
9. avis de dépôt du tableau de distribution aux créanciers et au failli;
10. acte de défaut de biens;
11. liste des débours et émoluments;
12.6 …
13. publications relatives à l’ouverture de la faillite, au dépôt de l’état de collocation, à la révocation, à la suspension et à la clôture de la faillite.


Art. 3

3. Modèles
1 Les registres, tableaux et formulaires énumérés aux articles 1 et 2 ci-dessus doivent être rédigés conformément aux modèles contenus dans le supplément annexé7 à la présente ordonnance.
2 Les cantons ont en outre la faculté d’autoriser ou de prescrire d’autres formulaires (procès-verbaux d’enchères, avis, etc.).


Art. 48

4. Tableaux des faillites
1 L’office des faillites doit inscrire et numéroter selon l’ordre de leur arrivée les faillites à liquider et les commissions rogatoires dans le tableau des faillites. La numérotation doit être commencée à nouveau au début de chaque année. Les faillites non entièrement liquidées à la fin de l’année doivent être mentionnées sommairement au commencement de la liste de l’année suivante.
2 Le tableau des faillites est muni d’un index alphabétique où sont inscrits les noms des faillis.


Art. 5

5. Communications, reçus et publications
1 L’office doit verser à ses dossiers une copie de toutes ses communications.9
2 Les envois de numéraire ou de valeurs, ainsi que les lettres recommandées doivent être expédiées contre quittance postale, ou inscrites sur un carnet de récépissés postaux.
3 Lorsque les communications de l’office sont faites par une publication officielle, un exemplaire du journal ou une coupure de celui-ci portant la date de la publication sera annexé aux actes de la faillite.


Art. 6

6. Actes et procès-verbaux du substitut
1 Lorsque le préposé aux faillites est empêché de fonctionner, il doit transmettre sans retard le dossier à son substitut. Si ce dernier ne peut non plus fonctionner et qu’il y ait lieu de désigner un substitut extraordinaire, le préposé invite l’autorité cantonale à procéder à cette désignation.
2 Les faillites liquidées par le substitut sont néanmoins inscrites sur le tableau des faillites de l’office. Mention est faite dans la colonne des observations de l’administration par le substitut ou par un substitut extraordinaire, ainsi que des motifs de ce remplacement.
3 Le substitut doit mentionner sa qualité sur tous les actes qu’il signe. Après clôture de la faillite, il en remet les actes et le procès-verbal à l’office compétent.


Art. 7

7. Remise de l’office au nouveau préposé
1 Lors d’un changement de préposé, il sera procédé à une remise officielle de l’office, sous la direction d’un fonctionnaire spécialement désigné par l’autorité cantonale de surveillance. Tous les registres seront arrêtés et contresignés par le préposé sortant de charge. Il sera ensuite procédé à la vérification de la comptabilité de l’office; le solde existant en caisse doit concorder avec le total des comptes ouverts aux diverses faillites, après déduction des sommes déposées à la caisse des consignations. Mention est faite dans les registres de la date à laquelle le fonctionnaire sortant de charge a cessé son activité et de la date à laquelle son successeur est entré en fonctions.
2 Il est dressé procès-verbal de la remise officielle de l’office; ce procès-verbal est signé par toutes les personnes qui y ont assisté.


1 Abréviation introduite par le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
2 RS 281.1
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).
6 Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 16 déc. 1988, avec effet au 16 déc. 1988 (RO 1989 262).
7 Non publié au RO.
8 Dans le texte italien, cet article est disposé en un alinéa.
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 5 juin 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2884).

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