Le Département fédéral de justice et police (DFJP),
vu l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform),
arrête:

RS 281.311
Ordonnance du DFJP sur les réquisitions du créancier dans les procédures de poursuite pour dettes et de faillite


du 24 novembre 2015 (Etat le 1er janvier 2016)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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