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Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites1
Section 5 Dispositions finales

Dispositions transitoires de la modification du 23 octobre 2019


Art. 92

1 Les offices des poursuites ont jusqu’au 30 septembre 2020 pour adapter leur logiciel à la norme e-LP visée à l’art. 5, al. 2.
2 Ils sont tenus de traiter jusqu’au 31 décembre 2022 les actes et les demandes reçus par e-LP selon la norme e-LP 2.1.01 de personnes physiques et morales admises au sein du réseau e-LP avant le 30 septembre 2020. La norme e-LP 2.1.01 comprend:
a. le modèle de données (schéma XML) e-LP, version 2.1.01 d’août 20153;
b. le Blue Book (Technical Specification eSchKG 2.1.01) de septembre 2017, y compris l’appendice (XML Reference eSchKG 2.1.01 de septembre 2017)4.


Art. 9a5


Art. 9b6


Entrée en vigueur


Art. 10

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2011.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).
3 Le modèle de données peut être consulté gratuitement sur le site de l’Office fédéral de la justice à l’adresse à l’adresse www.e-lp.ch
4 Le Blue book peut être consulté gratuitement sur le site de l’Office fédéral de la justice à l’adresse à l’adresse www.e-lp.ch
5 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 2 juil. 2013 (RO 2013 2391). Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, avec effet au 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).
6 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 6 nov. 2015 (RO 2015 4489). Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, avec effet au 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).

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