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Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites1
Section 32 Livraison de données statistiques

Données statistiques générales


Art. 6

1 Les offices des poursuites communiquent, sur demande faite par voie électronique, à l’Office fédéral de la justice ou au service mandaté par ce dernier:
a. le nombre de réquisitions de poursuite établies selon la norme e-LP;
b. le nombre de demandes d’extraits du registre des poursuites établies selon la norme e-LP;
c. les données statistiques visées au chap. 9 du Blue Book.
2 La demande électronique précise la période à laquelle les données doivent se rapporter et les données à livrer.
3 Les données doivent être livrées dans les dix jours, par voie électronique.

Perception des émoluments


Art. 6a

1 Les offices des poursuites ont jusqu’au 5 décembre de l’année concernée pour préparer les données statistiques sur lesquelles se fonde la perception des émoluments liés à l’utilisation du réseau e-LP.
2 La demande électronique est transmise le premier jour ouvré suivant le 5 décembre.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 7 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7327).

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