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Ordonnance du DFJP concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites1
Section 2 Dispositions techniques

Plateforme d’échange de données


Art. 3

1 L’échange de données sur le réseau e-LP s’effectue de manière sécurisée au moyen de la plateforme sedex (secure data exchange) de l’Office fédéral de la statistique.
2 Le Service Haute surveillance LP propose sur le site www.e-lp.ch un adaptateur gratuit destiné à faciliter le raccordement des logiciels des participants au réseau à sedex. Les participants qui renoncent à l’utiliser s’engagent à mettre en place un système de connexion qui ne compromette ni l’exploitation, ni la sécurité du réseau e-LP.
3 Si les échanges de données entre les autorités s’effectuent sur un réseau protégé (Intranet), les participants au réseau prennent des mesures appropriées pour empêcher les autres utilisateurs de l’Intranet d’accéder aux données personnelles; ils s’assurent qu’une quittance est délivrée et un fichier-journal établi lors de chaque échange.
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Signature électronique


Art. 4

1 La signature électronique à utiliser sur le réseau e-LP se fonde sur un certificat établi par l’exploitant de l’infrastructure des clés publiques de la Confédération.
2 Le certificat est un certificat d’organisation qui se présente sous une forme logicielle. Il indique sa durée de validité et son numéro de série, le nom du participant et son adresse, et livre des informations sur l’éditeur et d’autres informations d’ordre technique.

Norme e-LP


Art. 5

1 La norme de communication e-LP s’applique à l’échange électronique de données dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites aux trois niveaux suivants:
a. format des données: structure et sémantique des données;
b. comportement: actions, réactions et options des participants au réseau;
c. communication des données: bases techniques pour le raccordement au réseau e-LP.
2 La norme de communication e-LP comprend:
a. le schéma XML e-LP, version 2.2.01 d’octobre 20193;
b. les spécifications techniques et modalités d’organisation applicables à l’échange électronique de données dans le domaine des poursuites, version 2.2.01 d’octobre 20194.5
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Demandes hors réseau e-LP


Art. 5a7

1 Les demandes faites par voie électronique à un office des poursuites par une personne physique ou une personne morale de droit public ou de droit privé qui n’assume aucun rôle au sein du réseau e-LP doivent lui être adressées via la plateforme EasyGov du Secrétariat d’État à l’économie (SECO)8 ou la plateforme d’un canton.
2 La plateforme en question transmet les demandes à l’office des poursuites via e-LP.


1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).
2 Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, avec effet au 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).
3 Le schéma XML peut être consulté gratuitement sur le site de l’Office fédéral de la justice à l’adresse www.e-lp.ch.
4 Les spécifications techniques et modalités d’organisation peuvent être consultées gratuitement sur le site de l’Office fédéral de la justice à l’adresse www.e-lp.ch.
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).
6 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 2 juil. 2013 (RO 2013 2391). Abrogé par le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, avec effet au 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).
7 Introduit par le ch. I de l’O du DFJP du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3455).
8 www.easygov.swiss

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