Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 15, al. 2 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP),
arrête:

RS 281.11
Ordonnance relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite
(OHS-LP)

du 22 novembre 2006 (Etat le 1er janvier 2012)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 18.7.2019. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 16.7.2019 et en l'état du 1.7.2019 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.

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