L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 64 de la constitution (Cst.),
arrête:

RS 281.1
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
(LP)

du 11 avril 1889 (Etat le 1er janvier 2020)


L'«Edition Optobyte AG» ci-jointe a été créée le 14.1.2020. Elle se base sur l'état des lois livrées par la Chancelerie fédérale le 9.1.2020 et en l'état du 1.1.2020 Seule la publication par la Chancelerie fédérale est prépondérante.


liste d'article
de jusqu'a titre
Art. 1 Art. 30a I. Organisation
Art. 31 Art. 37 II. Règles diverses
Art. 38 Art. 45 I. Des divers modes de poursuites pour dettes
Art. 46 Art. 55 II. Du for de la poursuite
Art. 56 Art. 63 III. Temps prohibés, féries et suspensions
Art. 64 Art. 66 IV. De la notification des actes de poursuite
Art. 67 Art. 68 V. De la réquisition de poursuite
Art. 68a Art. 68b VI. Poursuite des époux placés sous un régime de communauté
Art. 68c Art. 68e VII. Poursuite en cas de représentation légale ou de curatelle
Art. 69 Art. 87 VIII. Commandement de payer et opposition
Art. 88 Art. 88 IX. Continuation de la poursuite
Art. 89 Art. 115 I. De la saisie
Art. 116 Art. 150 II. Réalisation
Art. 151 Art. 158 Titre quatrième: De la poursuite en réalisation du gage
Art. 159 Art. 176 I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite
Art. 177 Art. 189 II. De la poursuite pour effets de change
Art. 190 Art. 194 III. Des cas de faillite sans poursuite préalable
Art. 195 Art. 196 IV. De la révocation de la faillite
Art. 197 Art. 207 I. Des effets de la faillite quant aux biens du débiteur
Art. 208 Art. 220 II. Des effets de la faillite quant aux droits des créanciers
Art. 221 Art. 231 I. Formation de la masse et détermination de la procédure
Art. 232 Art. 234 II. Appel aux créanciers
Art. 235 Art. 243 III. Administration de la masse
Art. 244 Art. 251 IV. Vérification des créances et collocation
Art. 252 Art. 260 V. Liquidation de la masse
Art. 261 Art. 267 VI. Distribution des deniers
Art. 268 Art. 270 VII. Clôture de la faillite
Art. 271 Art. 281 Titre huitième: Du séquestre
Art. 282 Art. 284 Titre neuvième: Dispositions particulières sur les loyers et fermages
Art. 284a Art. 284b Titre neuvièmebis: Dispositions particulières sur les relations de trust
Art. 285 Art. 292 Titre dixième: Révocation
Art. 293 Art. 304 I. Sursis concordataire
Art. 305 Art. 313 II. Dispositions générales sur le concordat
Art. 314 Art. 316 III. Concordat ordinaire
Art. 317 Art. 331 IV. Concordat par abandon d’actif
Art. 332 Art. 332 V. Concordat dans la procédure de faillite
Art. 333 Art. 336 VI. Règlement amiable des dettes
Art. 337 Art. 350 Titre douzième: Sursis extraordinaire
Art. 351 Art. 352 Titre treizième: Dispositions finales
Art. 1 Art. 4 Dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994

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