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Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Table des matières
Titre premier: Dispositions générales
I. Organisation
A. Arrondissements de poursuite et de faillite Art. 1
B. Offices des poursuites et des faillites
1. Organisation Art. 2
2. Rémunération Art. 3
C. Entraide Art. 4
Cbis. Procédures ayant une connexité matérielle Art. 4a
D. Responsabilité
1. Principe Art. 5
2. Prescription Art. 6
3. Compétence du Tribunal fédéral Art. 7
E. Procès- verbaux et registres
1. Tenue, force probante et rectification Art. 8
2. Droit de consultation Art. 8a
F. Dépôt d’espèces et d’objets de prix Art. 9
G. Récusation Art. 10
H. Actes interdits Art. 11
I. Paiements en mains de l’office des poursuites Art. 12
K. Autorités de surveillance
1. Cantonales
a. Désignation Art. 13
b. Inspections et mesures disciplinaires Art. 14
2. Conseil fédéral Art. 15
L. Emoluments Art. 16
M. Plainte et recours
1. A l’autorité de surveillance Art. 17
2. A l’autorité supérieure de surveillance Art. 18
3. Au Tribunal fédéral Art. 19
4. Délais en matière de poursuite pour effets de change Art. 20
5. Procédure devant les autorités cantonales Art. 20a
6. Décision Art. 21
N. Nullité des mesures Art. 22
O. Dispositions cantonales d’exécution
1. Autorités judiciaires Art. 23
2. Caisses de dépôts Art. 24
3. … Art. 25
4. Effets de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite Art. 26
5. Représentation dans une procédure d’exécution forcée Art. 27
P. Information sur l’organisation cantonale Art. 28
Q. … Art. 29
R. Procédures spéciales d’exécution Art. 30
S. Traités internationaux et droit international privé Art. 30a
II. Règles diverses
A. Délais
1. En général Art. 31
2. Observation Art. 32
3. Modification et restitution Art. 33
Abis. Transmission électronique  Art. 33a
B. Notification
1. Par écrit et par voie électronique Art. 34
2. Par publication Art. 35
C. Effet suspensif Art. 36
D. Définitions Art. 37
Titre deuxième: De la poursuite pour dettes
I. Des divers modes de poursuites pour dettes
A. Objet de la poursuite et modes de poursuite Art. 38
B. Poursuite par voie de faillite
1. Champ d’application Art. 39
2. Durée des effets de l’inscription au registre du commerce Art. 40
C. Poursuite en réalisation de gage Art. 41
D. Poursuite par voie de saisie Art. 42
E. Exceptions à la poursuite par voie de faillite Art. 43
F. Réserve de dispositions spéciales
1. Réalisation d’objets confisqués Art. 44
2. Prêts sur gages Art. 45
II. Du for de la poursuite
A. For ordinaire de la poursuite Art. 46
Art. 47
B. Fors spéciaux de la poursuite
1. For du lieu de séjour Art. 48
2. For de poursuite d’une succession Art. 49
3. For de poursuite d’un débiteur domicilié à l’étranger Art. 50
4. For du lieu de situation de la chose Art. 51
5. For du séquestre Art. 52
C. For de la poursuite en cas de changement de domicile Art. 53
D. For de la faillite du débiteur en fuite Art. 54
E. Principe de l’unité de la faillite Art. 55
III. Temps prohibés, féries et suspensions
A. Principes Art. 56
B. Suspension
1. En cas de service militaire, service civil ou protection civile
a. Durée Art. 57
b. Devoirs d’information de la part de tiers Art. 57a
c. Garantie du gage immobilier Art. 57b
d. Inventaire Art. 57c
e. Révocation par le juge Art. 57d
f. Service militaire, service civil ou protection civile du représentant légal Art. 57e
2. En cas de décès Art. 58
3. Pour les dettes de la succession Art. 59
4. A la suite d’emprisonnement Art. 60
5. En cas de maladie grave du débiteur Art. 61
6. En cas d’épidémie ou de calamité publique Art. 62
C. Effets sur le cours des délais Art. 63
IV. De la notification des actes de poursuite
A. Aux personnes physiques Art. 64
B. Aux personnes morales, sociétés et successions non partagées Art. 65
C. Au débiteur domicilié à l’étranger ou lorsque la notification est impossible Art. 66
V. De la réquisition de poursuite
A. Réquisition de poursuite Art. 67
B. Frais de poursuite Art. 68
VI. Poursuite des époux placés sous un régime de communauté
A. Notification des actes de poursuite. Opposition Art. 68a
B. Dispositions spéciales Art. 68b
VII. Poursuite en cas de représentation légale ou de curatelle
1. Débiteur mineur Art. 68c
2. Débiteur majeur assujetti à une mesure de protection de l’adulte Art. 68d
3. Limitation de la responsabilité Art. 68e
VIII. Commandement de payer et opposition
A. Commandement de payer
1. Contenu Art. 69
2. Rédaction Art. 70
3. Moment de la notification Art. 71
4. Forme de la notification Art. 72
B. Présentation des moyens de preuve Art. 73
C. Opposition
1. Délai et forme Art. 74
2. Motifs Art. 75
3. Communication au créancier Art. 76
4. Opposition tardive en cas de changement de créancier Art. 77
5. Effets Art. 78
D. Annulation de l’opposition
1. Par la voie de la procédure civile ou administrative Art. 79
2. Par la mainlevée définitive
a. Titre de mainlevée Art. 80
b. Exceptions Art. 81
3. Par la mainlevée provisoire
a. Conditions Art. 82
b. Effets Art. 83
4. Procédure de mainlevée Art. 84
E. Annulation ou suspension de la poursuite par le juge
1. En procédure sommaire Art. 85
2. En procédure ordinaire ou simplifiée Art. 85a
F. Action en répétition de l’indu Art. 86
G. Poursuites en réalisation de gages et pour effets de change Art. 87
IX. Continuation de la poursuite
Art. 88
Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie
I. De la saisie
A. Exécution de la saisie
1. Moment Art. 89
2. Avis Art. 90
3. Devoirs du débiteur et des tiers Art. 91
4. Biens insaisissables Art. 92
5. Revenus relativement saisissables Art. 93
6. Saisie de récoltes pendantes Art. 94
7. Ordre de la saisie
a. En général Art. 95
b. Créances contre le conjoint ou le partenaire enregistré Art. 95a
B. Effets de la saisie Art. 96
C. Estimation. Etendue de la saisie Art. 97
D. Mesures de sûreté
1. Pour les biens meubles Art. 98
2. Pour les créances Art. 99
3. Pour les autres droits. Recouvrement des créances Art. 100
4. Pour les immeubles
a. Annotation au registre foncier Art. 101
b. Fruits et produits Art. 102
c. Récolte des fruits Art. 103
5. Pour les biens communs Art. 104
6. Frais de conservation des biens saisis Art. 105
E. Prétentions de tiers (revendication)
1. Mention et communication Art. 106
2. Procédure ultérieure
a. En cas de possession exclusive du débiteur Art. 107
b. En cas de possession ou de copossession du tiers Art. 108
c. For Art. 109
F. Participation à la saisie
1. En général Art. 110
2. Participation privilégiée Art. 111
G. Procès-verbal de saisie
1. Rédaction Art. 112
2. Adjonctions Art. 113
3. Notification aux créanciers et au débiteur Art. 114
4. Procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens Art. 115
II. Réalisation
A. Réquisition de réaliser
1. Délai Art. 116
2. Qualité pour requérir Art. 117
3. En cas de saisie provisoire Art. 118
4. Effets Art. 119
5. Avis au débiteur Art. 120
6. Extinction de la poursuite Art. 121
B. Réalisation des meubles et des créances
1. Délais
a. En général Art. 122
b. Sursis à la réalisation Art. 123
c. Réalisation anticipée Art. 124
2. Enchères
a. Mesures préparatoires Art. 125
b. Adjudication. Principe de l’offre suffisante Art. 126
c. Renonciation à la réalisation Art. 127
d. Objets en métaux précieux Art. 128
e. Mode de paiement et conséquences de la demeure Art. 129
3. Vente de gré à gré Art. 130
4. Cession de créances Art. 131
5. Procédures spéciales de réalisation Art. 132
6. Contestation de la réalisation Art. 132a
C. Réalisation des immeubles
1. Délai Art. 133
2. Conditions des enchères
a. Dépôt Art. 134
b. Contenu Art. 135
c. Mode de paiement Art. 136
d. Terme pour le paiement Art. 137
3. Enchères
a. Publication. Production des droits Art. 138
b. Avis aux intéressés Art. 139
c. Epuration de l’état des charges. Estimation Art. 140
d. Sursis aux enchères Art. 141
e. Double mise à prix Art. 142
4. Adjudication. Principe de l’offre suffisante. Renonciation à la réalisation Art. 142a
5. Conséquences de la demeure Art. 143
6. Dispositions complémentaires Art. 143a
7. Vente de gré à gré Art. 143b
D. Distribution des deniers
1. Moment. Manière de procéder Art. 144
2. Saisie complémentaire Art. 145
3. Etat de collocation et tableau de distribution
a. Rang des créanciers Art. 146
b. Dépôt Art. 147
c. Action en contestation Art. 148
4. Acte de défaut de biens
a. Délivrance et effets Art. 149
b. Prescription et radiation Art. 149a
5. Restitution du titre de la créance Art. 150
Titre quatrième: De la poursuite en réalisation du gage
A. Réquisition de poursuite Art. 151
B. Commandement de payer
1. Contenu. Avis aux locataires et aux fermiers Art. 152
2. Rédaction. Situation du tiers propriétaire du gage Art. 153
C. Opposition. Annulation de l’avis aux locataires et aux fermiers Art. 153a
D. Délais de réalisation Art. 154
E. Procédure de réalisation
1. Introduction Art. 155
2. Exécution Art. 156
3. Distribution Art. 157
4. Certificat d’insuffisance de gage Art. 158
Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite
I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite
A. Commination de faillite
1. Moment Art. 159
2. Contenu Art. 160
3. Notification Art. 161
B. Inventaire des biens
1. Décision Art. 162
2. Exécution Art. 163
3. Effets
a. Devoirs du débiteur Art. 164
b. Durée Art. 165
C. Réquisition de faillite
1. Délai Art. 166
2. Retrait Art. 167
3. Audience de faillite Art. 168
4. Responsabilité pour les frais de faillite Art. 169
5. Mesures conservatoires Art. 170
D. Jugement de faillite
1. Déclaration Art. 171
2. Rejet de la réquisition de faillite Art. 172
3. Ajournement de la faillite
a. Pour suspension de la poursuite ou motifs de nullité Art. 173
b. En cas de demande d’un sursis concordataire ou extraordinaire ou d’office Art. 173a
3bis. Procédure suivie par l’Autorité de surveillance des marchés financiers Art. 173b
4. Recours Art. 174
E. Moment de la déclaration de faillite Art. 175
F. Communication des décisions judiciaires Art. 176
II. De la poursuite pour effets de change
A. Conditions Art. 177
B. Commandement de payer Art. 178
C. Opposition
1. Délai et forme Art. 179
2. Communication au créancier Art. 180
3. Transmission au juge Art. 181
4. Recevabilité Art. 182
5. Irrecevabilité. Mesures conservatoires Art. 183
6. Notification de la décision. Délai pour agir en cas de dépôt Art. 184
7. Recours Art. 185
8. Effets de l’opposition déclarée recevable Art. 186
D. Action en répétition Art. 187
E. Réquisition de faillite Art. 188
F. Jugement de faillite Art. 189
III. Des cas de faillite sans poursuite préalable
A. A la demande du créancier Art. 190
B. A la demande du débiteur Art. 191
C. D’office Art. 192
D. Succession répudiée ou insolvable Art. 193
E. Procédure Art. 194
IV. De la révocation de la faillite
A. En général Art. 195
B. En cas de succession répudiée Art. 196
Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite
I. Des effets de la faillite quant aux biens du débiteur
A. Masse de la faillite
1. En général Art. 197
2. Bien remis en gage Art. 198
3. Biens saisis ou séquestrés Art. 199
4. Objet de la révocation Art. 200
5. Titres au porteur et valeurs à ordre Art. 201
6. Cession de créances ou restitution du prix Art. 202
7. Droit de retrait du vendeur Art. 203
B. Incapacité du failli de disposer Art. 204
C. Paiements en mains du failli Art. 205
D. Poursuites contre le failli Art. 206
E. Suspension des procès civils et des procédures administratives Art. 207
II. Des effets de la faillite quant aux droits des créanciers
A. Exigibilité des dettes Art. 208
B. Cours des intérêts Art. 209
C. Créances subordonnées à des conditions Art. 210
D. Conversion de créances Art. 211
Dbis. Contrats de durée Art. 211a
E. Droit de résiliation du vendeur Art. 212
F. Compensation
1. Conditions Art. 213
2. Contestation Art. 214
G. Obligations communes du failli
1. Cautionnements Art. 215
2. Faillites simultanées de plusieurs coobligés Art. 216
3. Acompte payé par un coobligé du failli Art. 217
4. Faillite simultanée de la société en nom collectif, de la société en commandite et de leurs associés Art. 218
H. Ordre des créanciers Art. 219
I. Rapport des classes entre elles Art. 220
Titre septième: De la liquidation de la faillite
I. Formation de la masse et détermination de la procédure
A. Prise d’inventaire Art. 221
B. Obligation de renseigner et de remettre les objets Art. 222
C. Mesures de sûreté Art. 223
D. Biens de stricte nécessité Art. 224
E. Droits des tiers
1. Sur les meubles Art. 225
2. Sur les immeubles Art. 226
F. Estimation Art. 227
G. Déclaration du failli sur l’inventaire Art. 228
H. Coopération du failli. Assistance en sa faveur Art. 229
I. Suspension de la faillite faute d’actif
1. En général Art. 230
2. Succession répudiée et personnes morales Art. 230a
K. Liquidation sommaire Art. 231
II. Appel aux créanciers
A. Publication Art. 232
B. Avis spéciaux aux créanciers Art. 233
C. Cas spéciaux Art. 234
III. Administration de la masse
A. Première assemblée des créanciers
1. Constitution et quorum Art. 235
2. Absence de quorum Art. 236
3. Compétences
a. Désignation de l’administration et d’une commission de surveillance Art. 237
b. Résolutions d’urgence Art. 238
4. Plainte contre des décisions Art. 239
B. Administration de la faillite
1. Tâches en général Art. 240
2. Situation de l’administration spéciale Art. 241
3. Revendications de tiers et de la masse Art. 242
4. Encaissement des créances. Réalisation d’urgence Art. 243
IV. Vérification des créances et collocation
A. Examen des productions Art. 244
B. Décision Art. 245
C. Créances inscrites d’office Art. 246
D. Etat de collocation
1. Etablissement Art. 247
2. Créances écartées Art. 248
3. Dépôt de l’état de collocation et avis spécial aux créanciers Art. 249
4. Action en contestation de l’état de collocation Art. 250
5. Productions tardives Art. 251
V. Liquidation de la masse
A. Deuxième assemblée des créanciers
1. Convocation Art. 252
2. Attributions Art. 253
3. Absence de quorum Art. 254
B. Assemblées ultérieures des créanciers Art. 255
C. Décisions proposées par circulaires Art. 255a
D. Modes de réalisation Art. 256
E. Enchères
1. Publication Art. 257
2. Adjudication Art. 258
3. Conditions d’enchères Art. 259
F. Cession de droits Art. 260
VI. Distribution des deniers
A. Tableau de distribution et compte final Art. 261
B. Frais de procédure Art. 262
C. Dépôt du tableau de distribution et du compte final Art. 263
D. Distribution des deniers Art. 264
E. Acte de défaut de biens
1. Contenu et effets Art. 265
2. Constatation du retour à meilleure fortune Art. 265a
3. Pas de déclaration de faillite à la demande du débiteur Art. 265b
F. Répartitions provisoires Art. 266
G. Créances non produites Art. 267
VII. Clôture de la faillite
A. Rapport final et ordonnance de clôture Art. 268
B. Biens découverts ultérieurement Art. 269
C. Délai pour la liquidation de la faillite Art. 270
Titre huitième: Du séquestre
A. Cas de séquestre Art. 271
B. Autorisation de séquestre Art. 272
C. Responsabilité en cas de séquestre injustifié Art. 273
D. Ordonnance de séquestre Art. 274
E. Exécution du séquestre Art. 275
F. Procès-verbal de séquestre Art. 276
G. Sûretés à fournir par le débiteur Art. 277
H. Opposition à l’ordonnance de séquestre Art. 278
I. Validation du séquestre Art. 279
K. Caducité du séquestre Art. 280
L. Participation provisoire du séquestrant à des saisies Art. 281
Titre neuvième: Dispositions particulières sur les loyers et fermages
Art. 282
Prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention Art. 283
Réintégration des biens Art. 284
Titre neuvièmebis: Dispositions particulières sur les relations de trust
A. Poursuite pour dettes du patrimoine d’un trust Art. 284a
B. Faillite d’un trustee Art. 284b
Titre dixième: Révocation
A. Principes Art. 285
B. Différents cas
1. Libéralités Art. 286
2. Surendettement Art. 287
3. Dol Art. 288
4. Calcul des délais Art. 288a
C. Action révocatoire
1. For Art. 289
2. Qualité pour défendre Art. 290
D. Effets Art. 291
E. Prescription Art. 292
Titre onzième: Procédure concordataire
I. Sursis concordataire
A. Introduction Art. 293
B. Sursis provisoire
1. Octroi Art. 293a
2. Commissaire provisoire Art. 293b
3. Effets du sursis provisoire Art. 293c
4. Voies de recours Art. 293d
C. Sursis définitif
1. Audience et décision Art. 294
2. Commissaire Art. 295
3. Commission des créanciers Art. 295a
4. Prolongation du sursis Art. 295b
5. Recours Art. 295c
6. Publication Art. 296
7. Annulation Art. 296a
8. Ouverture de la faillite Art. 296b
D. Effets du sursis
1. Sur les droits des créanciers Art. 297
2. Sur les contrats de durée conclus par le débiteur Art. 297a
3. Sur les droits du débiteur Art. 298
E. Procédure concordataire
1. Inventaire et estimation des gages Art. 299
2. Appel aux créanciers Art. 300
3. Convocation de l’assemblée des créanciers Art. 301
… Art. 301a-301d
F. Assemblée des créanciers Art. 302
G. Droits contre les coobligés Art. 303
H. Rapport du commissaire; publication de l’audience d’homologation  Art. 304
II. Dispositions générales sur le concordat
A. Acceptation par les créanciers Art. 305
B. Homologation
1. Conditions Art. 306
2. Suspension de la réalisation des gages immobiliers Art. 306a
3. Recours Art. 307
4. Communication et publication du jugement Art. 308
C. Effets
1. Refus de l’homologation Art. 309
2. Homologation
a. Force obligatoire Art. 310
b. Extinction des poursuites Art. 311
c. Nullité des promesses Art. 312
D. Révocation du concordat Art. 313
III. Concordat ordinaire
A. Contenu Art. 314
B. Créances litigieuses Art. 315
C. Révocation du concordat à l’égard d’un créancier Art. 316
IV. Concordat par abandon d’actif
A. Principe Art. 317
B. Contenu Art. 318
C. Effets de l’homologation Art. 319
D. Situation des liquidateurs Art. 320
E. Détermination des créanciers en droit de participer à la répartition Art. 321
F. Réalisation
1. En général Art. 322
2. Immeubles grevés d’un gage Art. 323
3. Gages mobiliers Art. 324
4. Cession de prétentions aux créanciers Art. 325
G. Distribution des deniers
1. Tableau de distribution Art. 326
2. Découvert en cas de créance garantie par gage Art. 327
3. Compte final Art. 328
4. Dépôt Art. 329
H. Rapport d’activité Art. 330
I. Révocation d’actes juridiques Art. 331
V. Concordat dans la procédure de faillite
Art. 332
VI. Règlement amiable des dettes
1. Demande du débiteur Art. 333
2. Sursis, désignation d’un commissaire Art. 334
3. Fonctions du commissaire Art. 335
4. Rapport avec le sursis concordataire Art. 336
Titre douzième: Sursis extraordinaire
A. Application Art. 337
B. Octroi
1. Conditions Art. 338
2. Décision Art. 339
3. Recours Art. 340
4. Mesures de sûreté Art. 341
5. Communication de la décision Art. 342
C. Effets du sursis extraordinaire
1. Sur les poursuites et les délais Art. 343
2. Sur le pouvoir de disposition du débiteur
a. En général Art. 344
b. En vertu de la décision du juge du concordat Art. 345
3. Créances non touchées par le sursis Art. 346
D. Prolongation Art. 347
E. Révocation Art. 348
F. Rapport avec le sursis concordataire Art. 349
Art. 350
Titre treizième: Dispositions finales
A. Entrée en vigueur Art. 351
B. Publication Art. 352
Dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994
A. Dispositions d’exécution Art. 1
B. Dispositions transitoires Art. 2
C. Référendum Art. 3
D. Entrée en vigueur Art. 4
Disposition finale de la modification du 24 mars 2000
Disposition finale de la modification du 19 décembre 2003
Disposition finale de la modification du 17 juin 2005
Disposition transitoire de la modification du 18 juin 2010
Disposition transitoire de la modification du 21 juin 2013


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