chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 281.1 - Edition Optobyte SA

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
Disposition finale de la modification du 17 juin 20051 2
Les ordonnances d’exécution du Tribunal fédéral qui ne dérogent pas matériellement au nouveau droit restent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou leur modification par le Conseil fédéral.


1 Rectifié par la CdR de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).
2 RO 2006 1205; FF 2001 4000

chapitre précédentpremière page de titrechapitre suivant    [Table des matières]  RS 281.1 - Edition Optobyte SA