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Code de procédure civile
Partie 2 Dispositions spéciales
Titre 3 Procédure ordinaire
Chapitre 6 Clôture de la procédure sans décision

Transaction, acquiescement et désistement d’action


Art. 241

1 Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties.
2 Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force.
3 Le tribunal raye l’affaire du rôle.

Procédure devenue sans objet pour d’autres raisons


Art. 242

Si la procédure prend fin pour d’autres raisons sans avoir fait l’objet d’une décision, elle est rayée du rôle.


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