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Ordonnance sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite
Section 5 Procédure régissant les échanges en masse de documents en matière de poursuite pour dettes et de faillite


Art. 14

1 Le DFJP fixe les spécifications techniques, les modalités d’organisation et le format des données applicables à l’échange de documents en matière de poursuite et de faillite entre les créanciers et les offices compétents, au sein d’un réseau d’utilisateurs défini dont ils sont membres.
2 Il détermine la plateforme et la signature électronique basée sur un certificat émanant d’un fournisseur reconnu qui doivent être utilisées.
3 Une boîte postale électronique est ouverte pour chaque participant au réseau sur la plateforme.


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